Séance du 16 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 3, Mme Annick Bocandé et les membres du groupe de l'Union centriste proposent d'insérer, après l'article 20, un article additionnel ainsi rédigé :
« A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 442-12 du code du travail, après les mots : "à un taux fixé", sont insérés les mots : "chaque année". »
La parole est à Mme Bocandé.
Mme Annick Bocandé. L'article 20 de la proposition de loi a prévu une révision annuelle du taux de rémunération minimal des comptes courants bloqués pour le seul cas où un accord de participation a été signé.
Cet amendement prévoit d'étendre, en l'absence d'accord de participation, ce dispositif de révision annuelle de la rémunération des comptes courants bloqués.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 20.
Article 21