Séance du 18 janvier 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4
DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil relative à l'adhésion de la Communauté
européenne au règlement n° 13/H de la commission économique pour l'Europe des
Nations unies concernant l'homologation des voitures particulières en ce qui
concerne le freinage.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1382 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une
demande de dérogation présentée par l'Irlande en application de l'article 27
paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de
TVA.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1383 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une
demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article
27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de
TVA.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1384 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une
demande de dérogation présentée par les Pays-Bas en application de l'article 27
paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de
TVA.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1385 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 11 novembre 1999 relative à une
demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni en application de l'article
27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997 en matière de
TVA.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1386 et distribué.
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