Séance du 20 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 125, M. Pelchat propose d'insérer, après l'article 6, un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans la première phrase du II de l'article 71 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, les mots : "le produit de la redevance pour droit d'usage et des" sont remplacés par le mot : "les". »
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. L'amendement n° 125 vise, lui aussi, à réduire sensiblement la durée des écrans publicitaires.
Il tend à supprimer la taxe sur la redevance affectée au Centre national de la cinématographie et, afin que celui-ci conserve le même niveau de financement, à augmenter à due concurrence le prélèvement sur l'ensemble du marché publicitaire, public et privé.
Toutefois, l'amendement n° 125 n'a de sens que si l'on procède à une augmentation importante des recettes publiques. Comme tel n'est pas le cas, il déséquilibrerait le service public. Je le retire donc, mais, dans l'esprit, je le maintiens car il nous faudra y venir un jour.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument.
M. le président. L'amendement n° 125 est retiré.
Par amendement n° 155 rectifié, MM. Ralite et Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6, d'un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an après la publication de la présente loi, un rapport sera soumis au Parlement sur le financement des sociétés de l'audiovisuel public visant à conforter les ressources du service public de l'audiovisuel. »
La parole est à M. Renar.
M. Ivan Renar. Nombre de collègues sont intervenus au cours du débat pour souligner la faiblesse du financement de l'audiovisuel public. Or, chacun le sait, le financement est le nerf de la guerre, en l'occurrence le nerf de la guerre des programmes. Aucune piste ne doit donc être omise, et je rejoins, de ce point de vue, les préoccupations de nos collègues MM. Collomb et Pelchat.
Peut-on se satisfaire, par exemple, de l'utilisation des réseaux publics hertziens par les opérateurs privés à titre gratuit ?
La question de l'assiette de la redevance ne doit-elle pas être approfondie au moment même où le développement des nouvelles technologies, et notamment du réseau Internet, pourrait la remettre en cause ?
N'y aurait-il pas dans le développement de nouveaux services publics audiovisuels, des solutions pour accroître le financement du service public dans son ensemble ?
Doit-on se résoudre à constater le déclin de l'audience de nos chaînes publiques au profit des chaînes à péage ?
Quelles mesures serons-nous à même de prévoir, dans un délai que nous souhaitons le plus bref possible, pour rattraper le retard que notre pays a pris dans le financement de son audiovisuel, quand, dans le même temps - et nous avons soutenu cette mesure - l'on renonce à une part importante des ressources publicitaires, pour des motifs que nous pensons - j'insiste - légitimes ?
Toutes ces questions doivent être abordées par la représentation nationale et c'est pourquoi l'amendement que nous vous proposons d'adopter prévoit la présentation, dans un délai d'un an, par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le financement de l'audiovisuel public visant à conforter ses missions.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ? Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement parce que, comme je l'indiquais hier, il déposera avant le mois de juin 2000 un rapport au Parlement sur la redevance. Il a donc, je crois, anticipé vos voeux, monsieur Renar.
M. le président. Monsieur Renar, l'amendement n° 155 rectifié est-il maintenu ?
M. Ivan Renar. Je le maintiens, monsieur le président, car son objet est plus vaste que la redevance. Une réflexion d'ensemble s'impose pour déboucher sur le vote, dans un an, deux ans ou trois ans, d'une loi. Pour autant, nous nous félicitons, bien évidemment, de l'annonce par Mme la ministre du dépôt d'un rapport sur la redevance.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 155 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7