[Sénat - Travaux - [Séance du 20 janvier 2000]

Séance du 20 janvier 2000

M. le président. « Art. 7. _ I. _ Au premier alinéa de l'article 18 de la même loi, les mots : "par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44 et 49 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "par les sociétés nationales de programme, par la société La Cinquième-ARTE, pour l'exercice des missions prévues au a de l'article 45, et par l'établissement public mentionné à l'article 49".
« II. _ Supprimé .
« III. _ L'article 26 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 1999, les sociétés nationales de programme prévues aux articles 44, 45 et issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires des fréquences précédemment utilisées pour la diffusion de leurs programmes par la société mentionnée à l'article 51. » ;
« 2° Après les mots : "en priorité", la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : "aux sociétés nationales de programme, l'usage des fréquences supplémentaires qui apparaîtront nécessaires à l'accomplissement de leurs missions de service public." ;
« 3° Après les mots : "en priorité", la fin du cinquième alinéa est ainsi rédigée : "à la société mentionnée à l'article 45 l'usage des fréquences de radiodiffusion sonore ou de télévision nécessaires à l'accomplissement de ses missions de service public." ;
« 4° Après les mots : "en priorité", la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : "à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 l'usage des fréquences nécessaires pour l'accomplissement des missions qui lui sont assignées par ce traité."
« IV. _ Au premier alinéa de l'article 34-1 de la même loi, les mots : "ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990" sont remplacés par les mots : "ou par la société La Cinquième-ARTE et diffusé par voie hertzienne terrestre" et les mots : ", soit d'un service soumis au régime de la concession de service public" sont supprimés.
« V. _ Au troisième alinéa de l'article 48 de la même loi, le mot : "fixées" est remplacé par le mot : "précisées".
« VI. _ Au premier alinéa de l'article 48, au premier alinéa de l'article 48-1, aux articles 48-2, 48-3, 48-9 et 48-10 de la même loi, après les mots : "société mentionnée à l'article 45", sont insérés les mots : ", pour l'exercice de la mission prévue au a de cet article,".
« VII. _ Le premier alinéa de l'article 51 de la même loi est complété par les mots : "et de la société La Cinquième-ARTE".
« VIII. _ A l'article 56 de la même loi, les mots : "société visée au troisième alinéa (2° ) de l'article 44" sont remplacés par les mots : "société France 2".
« IX. _ Au 2° de l'article 62 de la même loi, les mots : "la société mentionnée à l'article 42 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée, à laquelle sera substituée la société mentionnée au 4° de l'article 44 de la présente loi" sont remplacés par les mots : "la société Réseau France Outre-mer".
« X. _ Au troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, après les mots : "visées à l'article 44 de la présente loi", sont insérés les mots : ", par la société La Cinquième-ARTE, pour l'exercice de la mission prévue au a de l'article 45".
« XI. _ A l'article L. 4433-28 du code général des collectivités territoriales, les mots : "de la société prévue au 4° de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication" sont remplacés par les mots : "de la société Réseau France Outre-mer".
« XII. _ Supprimé . »
Par amendement n° 179, le Gouvernement propose, après les mots : « sont remplacés par les mots : », de rédiger comme suit la fin du I de cet article : « par les sociétés et l'établissement public mentionnés aux articles 44, 45 et 49 de la présente loi ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Les amendements n°s 179 et 180 sont deux amendements de coordination concernant la nouvelle situation de la Sept-Arte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 179 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 179, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 180, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le texte présenté par le troisième alinéa du III de l'article 7 pour le premier alinéa de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 :
« A compter du 1er janvier 1999, les sociétés prévues aux articles 44 et 45 et la chaîne culturelle issue du traité du 2 octobre 1990 deviennent titulaires des fréquences précédemment utilisées pour la diffusion de leurs programmes par la société mentionnée à l'article 51. »
Par amendement n° 212, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par le 1° du III de l'article 7 pour le premier alinéa de l'article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « aux articles 44, 45 et issue du traité du 2 octobre 1990 » par les mots : « à l'article 44, la société mentionnée à l'article 45 et la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».
L'amendement n° 180 a déjà été présenté.
La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre l'amendement n° 212.
Mme Danièle Pourtaud. Il s'agit également d'une amélioration rédactionnelle, relative à la chaîne culturelle européenne.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 180 et 212 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 212 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 180, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 212 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 181, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par le IV de l'article 7 pour le premier alinéa de l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « ou par la société La Cinquième-ARTE » par les mots : « et à l'article 45, ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 181, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 258, MM. Valade, Gouteyron, Huriet, Hugot, Collin, Gerbaud, Nachbar et Richert proposent, après le paragraphe IV de l'article 7, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - L'article 45-2 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Il est inséré, après le neuvième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Sous réserve des dispositions du présent article, ces sociétés sont soumises à la législation sur les sociétés anonymes. »
« 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Le bureau de chacune des assemblées fixe et contrôle les conditions dans lesquelles la réglementation applicable aux services mentionnés à l'article 33 s'applique à La Chaîne Parlementaire. »
La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Il s'agit d'un simple amendement de coordination matérielle, qui permettra de mettre en cohérence le texte sur La Chaîne Parlementaire avec le présent projet de loi. Cet amendement ne me semble pas poser de problème particulier.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 258, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 182, le Gouvernement propose de supprimer le VI de l'article 7.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination relatif à Arte. De fait, tous les amendements déposés sur cet article concernant Arte sont des amendements de coordination.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 182, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 183, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le VII de l'article 7 :
« VII. - Après les mots : "des sociétés", le premier alinéa de l'article 51 de la même loi est ainsi rédigé : "mentionnés aux articles 44 et 45". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Même situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Même position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 183, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 184, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le X de l'article 7 :
« X. - Au troisième alinéa de l'article 73 de la même loi, les mots : "visées à l'article 44" sont remplacés par les mots : "visées aux articles 44 et 45". »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Même situation.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Même position.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 184, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.

(L'article 7 est adopté.)

Article additionnel avant l'article 7 bis
ou après l'article 7 bis