Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 7 bis. _ Après le 5° de l'article L. 36-7 du code des postes et télécommunications, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Emet un avis public sur les tarifs pratiqués par la société créée par l'article 51 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, pour la diffusion, et la transmission en France et vers l'étranger par tous les procédés de télécommunication, des programmes des services de communication audiovisuelle ; ».
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles.
L'amendement n° 126 est déposé par M. Pelchat.
Tous deux tendent à supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Les pratiques tarifaires de TDF sont souvent mises en accusation en raison du monopole dont cette société dispose pour la diffusion de la télévision et des radios publiques et de sa position dominante pour la diffusion des opérateurs privés. Cependant, ces derniers ont la possibilité de saisir le Conseil de la concurrence pour faire constater d'éventuels abus. Quant aux opérateurs publics, ils ont la possibilité d'avoir connaissance des clauses des contrats conclus avec le secteur privé et d'obtenir l'alignement sur ceux-ci des conditions qui leur sont faites.
Par ailleurs, les cahiers des charges prévoient la vérification par la tutelle du juste équilibre des tarifs.
Ce dispositif paraît suffisant pour obtenir la vérification des pratiques tarifaires de TDF.
En outre, il ne semble pas opportun de mettre en place une procédure qui implique que la structure des coûts de TDF soit rendue publique, alors que le numérique terrestre permettra la diffusion de concurrents qui ne seront pas soumis aux mêmes contraintes.
Au demeurant, la publication prévue par l'Assemblée nationale d'un avis sur les tarifs de TDF ne fournirait que la base éventuelle d'une saisine du Conseil de la concurrence : les opérateurs privés qui ont des doutes sur les tarifs peuvent saisir directement le Conseil ; en ce qui concerne les opérateurs publics, c'est à la tutelle de prendre ses responsabilités, comme les cahiers des charges l'y invitent.
M. le président. La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 126.
M. Michel Pelchat. Je ne vais pas répéter ce que j'ai dit à l'occasion de l'examen de l'amendement n° 116 : je demande moi aussi la suppression de l'article 7 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24 et 126 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est favorable à ces deux amendements. Comme la commission, je considère qu'il n'est pas opportun que l'ART émette un avis sur les tarifs de l'opérateur technique de diffusion audiovisuelle pour deux raisons. D'une part, ce serait étendre à l'audiovisuel le champ d'intervention de l'ART. D'autre part, TDF exerçant ses activités dans le secteur concurrentiel, il me paraîtrait tout à fait discriminatoire et inopportun de publier un avis sur ses seuls tarifs et de porter à la connaissance de ses concurrents l'ensemble de ses conditions commerciales.
Je crois cependant utile que les chaînes publiques puisent bénéficier des meilleurs tarifs de diffusion. Il me semble donc nécessaire que TDF assure une parfaite transparence de ses comptes.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 24 et 126, accceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 7 bis est supprimé.
Article 8