Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 8. _ I. _ Les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi ainsi que les mandats des membres des organes sociaux de la société La Sept-ARTE prendront fin à la date de nomination des administrateurs des sociétés mentionnées à l'article 4 de la présente loi.
« Les transferts de biens, droits et obligations pouvant intervenir en application de la présente loi ne donnent pas lieu à la perception de droits ou de taxes ni au versement de salaires ou d'honoraires.
« II. _ Le IV et le V de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tels qu'ils résultent de l'article 6 de la présente loi, entreront en vigueur à compter du 1er janvier suivant sa publication. »
Par amendement n° 185, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le premier alinéa du I de cet article :
« Les mandats des membres des conseils d'administration des sociétés France 2, France 3 et Télévision du savoir, de la formation et de l'emploi, prendront fin à la date de nomination des administrateurs des sociétés mentionnées à l'article 4 de la présente loi. »
La parole et à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit d'un amendement de coordination concernant Arte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 185, accepté par la commission.
(L'amendement et adopté.)
M. le président. Par amendement n° 25, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger ainsi le début du II de l'article 8 :
« II. - Le IV de l'article 53 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, tel qu'il résulte de l'article 6 de la présente loi, entrera en vigueur... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de la mesure concernant la publicité sur France 2 et France 3.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai du mal à comprendre : je pensais qu'en soulignant qu'il s'agissait d'un amendement de coordination avec une mesure qui a été supprimée, M. le rapporteur allait le retirer. Il aurait alors été parfaitement logique avec lui-même !
Puisqu'il ne l'a pas retiré, je suis obligée de dire que je suis défavorable à cet amendement, pour les mêmes raisons que celles que j'ai exposées tout à l'heure : je pense que l'on peut revenir au texte initial en étant cohérent avec la décision du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 25.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Après avoir entendu Mme la ministre, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 25 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)
TITRE II
TRANSPOSITION DE DIVERSES DISPOSITIONS DE LA DIRECTIVE 89/552/CEE DU 3 OCTOBRE
1989, MODIFIÉE PAR LA DIRECTIVE 97/36/CE DU 30 JUIN 1997
Article 9