Séance du 20 janvier 2000
M. le président. Par amendement n° 116, M. Belot, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, avant l'article 7 bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est inséré, après l'article 25 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, un article ainsi rédigé :
« Art. ... - Toute société qui assure la diffusion et la transmission par tous procédés de télécommunication de programmes audiovisuels est tenue d'offrir l'accès à ses sites d'émission aux services de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisés en vertu des articles 29 et 30 qui en font la demande pour la diffusion de leurs programmes, ainsi qu'à tout prestataire qui assurerait la diffusion ou la transmission des programmes de ces services.
« Cet accès, qui s'effectue dans le cadre d'une convention, donne lieu au versement d'une redevance à la société mentionnée à l'alinéa précédent. Il ne doit pas perturber les conditions dans lesquelles sont assurées la diffusion et la transmission de signaux pour le compte d'autres exploitants de services de communication audiovisuelle.
« Les conventions qui fixent notamment les modalités de mise en place et d'entretien sur site des matériels de diffusion, ainsi que le montant de la redevance, sont soumises à l'approbation du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Celui-ci vérifie le caractère non discriminatoire de la convention et veille à la proportionnalité de la redevance avec l'usage des équipements qu'elle rémunère.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, pour des raisons techniques tenant à la nature du site ou aux fréquences utilisées, dispenser une société mentionnée au premier alinéa des obligations prévues au présent article. »
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Cet amendement a pour objet de mettre en place une obligation pour les sociétés assurant la diffusion et la transmission de programmes audiovisuels, en particulier pour la société Télédiffusion de France, de donner accès à leurs sites d'émission aux exploitants des services de télévision ou à leurs prestataires techniques qui en font la demande.
En ce sens, une partie de ce que je vais dire recoupe parfaitement les propos qu'a tenus notre ami Pierre Hérisson à l'instant.
Cet article additionnel a pour objet de créer, au profit des sociétés de télévision ou des opérateurs techniques agissant pour le compte de ces dernières, une liberté d'accéder aux sites d'émission des sociétés de diffusion, notamment de TDF, pour la diffusion de leurs programmes.
Compte tenu de la fragilité financière de nombre de services de télévisions locales hertziens, les coûts de diffusion actuellement demandés par l'entreprise Télédiffusion de France - et nous retrouvons là les propos de M. Hérisson - se révèlent bien souvent, sinon prohibitifs, du moins dissuasifs.
L'expérience d'autres pays montre que des matériels de diffusion performants et bon marché sont disponibles et qu'ils pourraient, s'ils étaient convenablement disposés, assurer un service suffisant au moindre coût.
Compte tenu du monopole de fait dont dispose TDF sur les « points hauts », il est proposé d'inciter cette entreprise à ouvrir ses sites à des opérateurs extérieurs à certaines conditions.
Le rapport de MM. Françaix et Vistel développe également l'idée que, compte tenu de la rareté des sites d'émission favorables, il convient d'aménager la liberté d'accès à ces sites des opérateurs de télévisions locales, moyennant un certain nombre de garanties techniques.
Il faut souligner que la rédaction est suffisamment générale pour concerner tous les diffuseurs et pas seulement Télédiffusion de France.
On note que des précédents existent non seulement à l'étranger, en Grande-Bretagne notamment, où les deux sociétés de diffusion s'accordent réciproquement des droits d'accès sur leurs sites respectifs, mais aussi en France, dans la mesure où Canal Plus a négocié avec TDF la possibilité d'installer ses propres émetteurs sur les sites de ladite entreprise.
Tel est l'objet de cet amendement tendant à insérer un article additionnel avant l'article 7 bis .
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à organiser l'accès de tous les prestataires de services de diffusion aux pylônes de TDF.
La commission, lorsqu'elle a adopté l'article du projet de loi qui rend au Conseil de la concurrence une compétence de droit commun à l'égard de l'audiovisuel, a manifesté son souci général, chaque fois que cela est possible, d'aligner le droit de la communication audiovisuelle sur le droit commun.
C'est pourquoi il lui semble préférable de laisser TDF organiser sur une base purement contractuelle ses relations avec les prestataires techniques qui souhaiteraient utiliser ces pylônes. La commission n'est donc pas favorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Comme la commission, le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. En effet, les dispositions existantes, ainsi que vient de le rappeler M. le rapporteur, permettent d'ores et déjà aux chaînes du secteur privé de faire jouer la concurrence dans leur choix d'un opérateur de diffusion. Et en matière d'accès aux « points hauts », le CSA est en mesure d'imposer le regroupement de plusieurs utilisateurs sur un même site géographique, comme le prévoit l'article 25 de la loi actuelle. Ces dispositions ont déjà conduit, sur certains sites de TDF, à l'introduction d'émetteurs n'appartenant pas à cette société. Les relations sont alors régies de manière contractuelle entre les acteurs.
De manière plus large, me référant à notre discussion antérieure, j'observe que cette question est intimement liée au dispositif qui sera mis en place pour le numérique hertzien. Nous en reparlerons donc à l'occasion de la finalisation de ces dispositions.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 116.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Je voudrais me ranger fermement à l'avis de la commission et du Gouvernement. En effet, il me paraît évident que le CSA n'a pas à s'introduire dans un système où c'est normalement la concurrence qui joue. D'ailleurs, un amendement de M. Pelchat qui sera examiné tout à l'heure vise à le préciser très nettement.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je suis tout à fait d'accord avec le propos que vient de tenir M. Pierre Laffitte. Peut-être serai-je amené à revenir plus en détail tout à l'heure sur ce point, en défendant mon amendement si l'amendement n° 116 venait à être adopté.
J'ajouterai simplement deux points, en vue d'alerter ceux de nos collègues qui ont soutenu l'amendement n° 116.
Tout d'abord, nous connaissons les matériels provenant de l'étranger, et nous savons que leur fiabilité n'est pas démontrée jusqu'à présent.
Par ailleurs, l'exemple de la Grande-Bretagne est relativement mal choisi puisque, pour développer son réseau numérique hertzien, ce pays a justement choisi TDF, faute d'avoir trouvé chez lui les sociétés qui convenaient ! (Sourires.)
Voilà deux éléments qui aboutissent, en fait, à condamner l'amendement n° 116.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Compte tenu des arguments exposés, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 116 est retiré.
Article 7
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