Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 17. _ L'article 30 de la même loi est ainsi modifié :
« 1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La déclaration de candidature est présentée par une société. Elle indique notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine et le montant des financements prévus, ainsi que la composition du capital, des organes dirigeants et des actifs de cette société ainsi que de la société qui la contrôle, au regard des critères figurant à l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 précitée, ou qui l'a placée sous son autorité ou sa dépendance. Cette déclaration est également accompagnée des éléments constitutifs d'une convention comportant des propositions sur un ou plusieurs des points mentionnés à l'article 28." ;
« 2° Au cinquième alinéa, les mots : "aux trois derniers alinéas (1° , 2° , 3° ) de l'article 29" sont remplacés par les mots : "aux 1° à 4° de l'article 29". »
Par amendement n° 117, M. Belot, au nom de la commission des finances, propose :
I. - De remplacer la première phrase du texte présenté par l'article 17 pour le troisième alinéa de l'article 30 de la loi 86-1067 du 30 septembre 1986 par deux alinéas ainsi rédigés :
« La déclaration de candidature est présentée par une société commerciale.
« Pour les services de télévision diffusés par voie hertzienne autres que nationaux, elle peut être présentée par une association mentionnée au troisième alinéa de l'article 29, ainsi que par une société d'économie mixte dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat, qui fixe notamment les conditions dans lesquelles est garanti le respect du pluralisme dans l'information et les programmes, ainsi que dans les modalités de nomination des organes dirigeants de la société. » ;
II. - En conséquence, au début de la deuxième phrase du même texte, de remplacer le mot : « Elle » par les mots : « La déclaration » ;
III. - En conséquence, à la fin du deuxième alinéa de cet article, de remplacer les mots : « est ainsi rédigé : » par les mots : « est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ».
La parole est à M. Trucy.
M. François Trucy, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Tout à l'heure, en écoutant Mme Pourtaud, j'ai considéré que son amendement et celui-ci étaient cousins.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais pas frères ! (Sourires.)
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. L'amendement n° 117, qui a été déposé par M. Belot, rapporteur pour avis, a pour objet de permettre à d'autres personnes que des sociétés de faire acte de candidature auprès du CSA pour être autorisées à exploiter un service de télévision hertzienne.
L'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 prévoit que la déclaration de candidature à l'usage des fréquences hertziennes doit être présentée par une société. Cette disposition interdit aux associations de se porter candidates et constitue un frein à l'initiative locale en matière audiovisuelle.
En outre, afin de conforter la possibilité pour les collectivités territoriales d'être parties prenantes dans l'exploitation d'un service de télévision locale, il est prévu d'étendre explicitement aux sociétés d'économie mixte la possibilité de faire acte de candidature.
Ainsi que le note le rapport de MM. Françaix et Vistel, si le statut de société commerciale est tout à fait adapté aux agglomérations urbaines qui justifient de moyens importants, il n'en est pas de même des petites agglomérations et des zones rurales.
Dans ces zones, il faut envisager des structures soutenues par les collectivités territoriales ou par des structures associatives faisant une place au bénévolat. Tel est l'objet de cet amendement.
Dans un cas comme dans l'autre, cette extension des catégories de personnes pouvant exploiter une télévision ne s'entend que pour les services diffusés par voie hertzienne autre que nationale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
Je suis bien sûr sensible au souci de M. Belot, rapporteur pour avis, d'ouvrir aux associations la possibilité d'exploiter des services de télévision locale. Et je constate qu'il existe une large convergence à cet égard sur les différentes travées du Sénat, comme notre débat le montre, ainsi qu'au sein du Gouvernement.
Je suis en revanche beaucoup plus réservée sur l'ouverture de cette possibilité aux sociétés d'économie mixte.
Cet amendement vise très probablement les sociétés d'économie mixte locales de la loi du 7 juillet 1983 dont on sait bien que les domaines et les modalités d'intervention sont soumis à des conditions très strictes. Leurs missions sont limitativement définies par le code général des collectivités territoriales, et la télévision n'entre pas actuellement dans ces missions.
Dès lors que c'est sous cette forme que se constitueraient des collectivités pour créer et pour gérer des télévisions, il faudrait alors bien évidemment prendre aussi en compte la question de l'indépendance. En effet, la forme d'organisation en société d'économie mixte associerait les collectivités à la gestion de chaînes de télévision, fussent-elles locales. Voilà qui explique que, en l'état, je ne puisse être favorable à cet amendement. M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 117.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais dire à M. le rapporteur que je comprends bien qu'il soit extrêmement important d'examiner d'abord un amendement de la commission des finances. Mais, si nous avions souhaité que notre amendement n° 222 rectifié fasse l'objet d'une discussion commune avec l'amendement n° 117, c'était en quelque sorte afin de permettre à la commission des affaires culturelles de se prononcer sur un amendement ayant été redigé par certains de ses membres. Il n'y avait donc là, à mon avis, rien de choquant.
Nous sommes opposés à l'amendement n° 117, parce qu'il prévoit d'étendre aux sociétés d'économie mixte la possibilité que nous avions souhaité ouvrir aux associations ; or, nous pensons préférable de la réserver à celles-ci, puisque, par ailleurs, nous allons proposer, dans notre logique, qu'un fonds public soit créé pour les financer. Il ne nous semble donc pas souhaitable de mélanger les deux problèmes.
En outre, nous avions précisé que les télévisions associatives pourraient obtenir des autorisations pour une période de cinq ans. Je ne vois rien de tel dans cet amendement, que nous ne pouvons donc soutenir.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 117, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 17, ainsi modifié.
(L'article 17 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 16 (suite)