Séance du 20 janvier 2000
M. le président. Nous en revenons à l'amendement n° 222 rectifié et au sous-amendement n° 263, qui avaient été précédemment réservés.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 263.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. Nous sommes à ce point favorables au sous-amendements du Gouvernement que nous rectifions notre amendement n° 222 rectifié pour le prendre en compte. J'ai bien compris, en effet, qu'il s'agit entre nous d'une opposition non pas sur le fond, mais sur la forme.
Nous sommes prêts, avant la deuxième lecture, à réfléchir aux dispositions que nous pourrions introduire dans la loi, car, effectivement - Mme la ministre nous l'a fait remarquer - toutes les dispositions anticoncentation applicables aux autres catégories de sociétés de l'audiovisuel figurent dans la loi et non pas dans un décret. Nous réfléchirons donc, d'ici à la deuxième lecture, à la manière de respecter cette logique.
Nous renonçons donc au décret et rectifions notre amendement n° 222 rectifié afin de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par ce dernier.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 222 rectifié bis , présenté par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant à insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 28-3 de la même loi, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art ... - Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, par dérogation au troisième alinéa de l'article 30, délivrer des autorisations d'usage de fréquences locales pour la diffusion de services de télévision par voie hertzienne terrestre à des associations déclarées selon la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'à des associations à but non lucratif régie par la loi locale dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ces autorisations sont délivrées pour une durée qui ne peut excéder cinq ans.
« Ces services ne peuvent diffuser d'émissions de télé-achat.
« Ces autorisations sont reconduites dans les conditions fixées à l'article 28-1. »
Par conséquent, le sous-amendement n° 263 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets au voix l'amendement n° 222 rectifié bis , repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 18