Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 18. _ I. _ L'article 34-1 de la même loi devient l'article 33-1 de la même loi.
« II. _ Au premier alinéa du même article, après les mots : "ne peuvent être distribués", sont insérés les mots : "par satellite ou".
« III. _ Le même article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les services de télévision dont les programmes comportent des émissions d'information politique et générale, la convention précise les mesures à mettre en oeuvre pour garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion ainsi que l'honnêteté de l'information et son indépendance à l'égard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont titulaires de marchés publics ou de délégations de service public.
« Le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut, s'il l'estime nécessaire pour garantir l'indépendance et la pluralité de l'information au regard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont aussi actionnaires de sociétés par ailleurs bénéficiaires de marchés publics ou de délégation de service public, imposer à la société titulaire d'une autorisation d'usage de fréquences de s'organiser conformément aux articles 118 à 150 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 relative aux sociétés commerciales. Les organes dirigeants peuvent, s'ils le souhaitent, décider dans ce cadre que les fonctions dévolues au directoire peuvent être exercées par une seule personne nonobstant le deuxième alinéa de l'article 119 de la loi précitée. »
Par amendement n° 127, M. Pelchat propose d'insérer, après le I de cet article, un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Au début du premier alinéa du même article, après les mots : "les services de radiodiffusion sonore et de télévision", sont insérés les mots : "dont l'exploitant est établi en France ou qui relève de la compétence de la France,". »
La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Cet amendement vise à compléter l'article 18 par les mots : « dont l'exploitant est établi en France ou qui relève de la compétence de la France », et ce afin d'instaurer une égalité entre le câble et le satellite, s'agissant des autorisations de diffusion.
Aujourd'hui, alors que le satellite et le câble sont complémentaires, mais aussi concurrents sur le même marché, il est anormal que le câble soit soumis à des complexités beaucoup plus grandes que le satellite et, surtout, que l'on ne puisse pas y diffuser le même type de chaînes. Je reviendrai sur ce thème à l'occasion de l'examen d'autres amendements. L'amendement n° 127 est le premier sur ce thème : son adoption permettrait l'adoption des autres amendements ; son rejet rendrait sans objet ces derniers, qui visent pourtant à rétablir l'équité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Sur cet amendement, la commission a décidé de s'en remettre à l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. J'ai l'impression de parler comme un oracle. (Sourires.) Toutefois, je veux bien, sur ce point, éclairer le Sénat.
La proposition de M. Pelchat m'a beaucoup étonnée et, de fait, je ne vois pas comment je pourrais y être favorable. Pour les chaînes extra-européennes, la directive « Télévision sans frontières » impose au premier Etat européen de réception d'exercer sa compétence en soumettant cette chaîne à sa réglementation.
La directive nous impose donc de conventionner les chaînes extra-européennes. Cet amendement n'est pas conforme au droit communautaire. L'avantage formidable de cette directive est d'ailleurs de garantir qu'il y aura toujours un Etat compétent.
Sur le fond surtout, il serait de notre part irresponsable de prévoir une reprise systématique de toute chaîne alors que, vous le savez bien, certaines chaînes posent de réels problèmes à l'ordre public. En pratique, le CSA passe des conventions avec prudence, mais s'oppose parfois à un conventionnement pour des raisons tenant précisément à l'ordre public. Et cela est très bien ainsi.
Tel est l'ensemble des raisons pour lesquelles le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 127.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ainsi se définit l'orientation de la commission, qui émet un avis défavorable sur l'amendement n° 127.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 127.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Madame la ministre, votre étonnement ne me surprend guère ! Le dépôt de cet amendement quelque peu provocateur visait simplement à attirer l'attention. Je défendrai ultérieurement d'autres amendements sur ce sujet.
Le problème que vous soulevez est réel. Mais pourquoi les chaînes qui posent problème à l'ordre public sont-elles autorisées sur le satellite alors qu'elles sont interdites sur le câble ? C'est à cet égard qu'existent une distorsion et un risque de trouble à l'ordre public. En effet, l'équipement pour la réception par satellite se développe de plus en plus : actuellement, plus de deux millions de foyers en sont équipés, et, demain, il y en aura davantage encore. En conséquence, il y a, d'un côté, un certain nombre de foyers équipés du câble, que l'on veut protéger, et, d'un autre côté, d'autres foyers, dont le nombre est tout de même significatif et qui reçoivent, par le satellite, des chaînes réputées poser des problèmes et risquant de troubler l'ordre public.
Telle est donc la distorsion réelle sur laquelle je tenais à attirer l'attention du Gouvernement et du Sénat, et que nous aurons l'occasion d'évoquer de nouveau lors de l'examen de plusieurs autres articles. Cela étant, je retire cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 127 est retiré.
Par amendement n° 35, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le II de l'article 18 :
« II. - Au premier alinéa de cet article, après les mots : "ne peuvent être" sont insérés les mots : "diffusés par satellite ou" .»
La parole est à M. le rapporteur. M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. C'est un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 35, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 36, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose :
I. - De supprimer le second alinéa du texte présenté par le III de l'article 18 pour compléter l'article 34-1 de la loi n° 86-1086 du 30 septembre 1986.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa du III de cet article, de remplacer les mots : « deux alinéas ainsi rédigés : » par les mots : « un alinéa ainsi rédigé : ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer la possibilité tout à fait exorbitante conférée par le projet de loi au CSA d'imposer aux services du câble et du satellite la forme juridique de la société à directoire et conseil de surveillance.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Pourquoi ?
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La disposition incriminée fait partie du dispositif permettant au CSA d'assurer la transparence de l'information.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat pour juger si les raisons que j'ai rappelées précédemment à propos d'un autre amendement lui paraissent bonnes et justifient ce dispositif ou si, au contraire, le Sénat trouve ce dernier trop contraignant.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 36.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. La commission est cohérente avec elle-même dans sa lutte contre toutes les dispositions qui pourraient introduire un peu de transparence dans le fonctionnement de nos sociétés audiovisuelles.
Elle a tout à l'heure proposé la suppression d'une disposition permettant au CSA de demander à une société de télévision de lui donner des informations lorsque, par ailleurs, celle-ci bénéficie de marchés publics.
La commission propose maintenant de supprimer une disposition permettant au CSA, lorsqu'il estime nécessaire de garantir l'indépendance et la pluralité de l'information au regard des intérêts économiques des actionnaires, en particulier lorsque ceux-ci sont aussi actionnaires de sociétés par ailleurs bénéficiaires de marchés publics ou de délégation de service public - il s'agit donc bien de la même chose - de demander aux sociétés de télévision de s'organiser de manière à mettre une plus grande distance entre la société gérant les activités de télévision et l'actionnaire principal qui, comme on le sait, est souvent, dans notre pays, lié à des activités n'ayant pas grand-chose à voir avec l'audiovisuel : je pense à des entrepreneurs de travaux publics ou à des grandes sociétés de distribution d'eau sur l'ensemble du territoire, par exemple.
Dans ces conditions le CSA pourrait demander que les activités de télévision des sociétés soient organisées avec un conseil de surveillance et un directoire, permettant ainsi une plus grande distance par rapport aux activités du groupe.
Nous ne pouvons en tout cas accepter de supprimer une mesure qui nous semble faire partie de l'ensemble des dispositions qui, dans ce projet de loi, visent à instaurer plus de transparence et à permettre une plus grande indépendance de nos sociétés audiovisuelles.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Fourcade.
M. Jean-Pierre Fourcade. Je soutiens cet amendement, parce que la disposition ajoutée par l'Assemblée nationale est un coup d'épée dans l'eau. Ou bien l'on ne veut pas, comme Mme Pourtaud, que les sociétés de ciment, de travaux publics, de distribution d'eau, participent à ces opérations, ou bien l'on fait jouer la liberté du commerce et de l'industrie ! Mais demander que le CSA, autorité certes importante mais qui n'a un caractère ni parlementaire ni gouvernemental, impose à une société une structure particulière, c'est vraiment farfelu.
C'est la raison pour laquelle je soutiens complètement la position de la commission des affaires culturelles.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Vous êtes même d'accord pour aller plus loin !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 36, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article additonnel après l'article 18