Séance du 20 janvier 2000
M. le président. « Art. 24 bis . - Après le deuxième alinéa de l'article 33-2 de la même loi, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les services de radiodiffusion et de télévision diffusés sur ces fréquences sont soumis aux dispositions prévues aux articles 33 et 33-1. »
Par amendement n° 55, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'article 24 bis tend à soumettre les services utilisant les fréquences satellitaires de radiodiffusion aux obligations de contenu des services du câble. Il n'y a pourtant aucune raison d'ôter leur régime juridique spécifique et largement virtuel à ces services inexistants, et c'est pourquoi la commission demande la suppression de l'article 24 bis.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 55.
L'article 24 bis du projet de loi a pour objet d'unifier le régime des obligations applicables aux chaînes du câble et du satellite. On retrouve en effet, depuis plusieurs années, les mêmes services sur le câble et le satellite, quelles que soient les bandes de fréquence utilisées. Si demain des services de radiodiffusion et de télévision étaient diffusés dans des bandes françaises de radiodiffusion par satellite, il n'y aurait pas lieu de leur imposer des obligations différentes de celles qui sont applicables aux télévisions diffusées dans des bandes de télécommunications.
Cette unification permet de mettre le droit en conformité avec l'évolution économique et technique du secteur audiovisuel. Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 24 bis est supprimé.
Article 25