Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 1er. - Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
« Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
« Le service public de l'électricité est organisé, chacun pour ce qui le concerne, par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
Par amendement n° 1, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national, dans le respect de l'intérêt général.
« Dans le cadre de la politique énergétique, il contribue à l'indépendance et à la sécurité d'approvisionnement conçues dans un cadre européen, à la qualité de l'air et à la lutte contre l'effet de serre, à la gestion optimale et au développement des ressources nationales, à la maîtrise de la demande d'énergie, à la compétitivité de l'activité économique et à la maîtrise des choix technologiques d'avenir, à la nouvelle définition des centrales nucléaires type EPR (European Pressurized Water Reactor), au développement de la cogénération, comme à l'utilisation rationnelle de l'énergie.
« Il concourt à la cohésion sociale, en assurant le droit à l'électricité pour tous, à la lutte contre les exclusions, au développement équilibré du territoire, dans le respect de l'environnement, à la recherche et au progrès technologique, ainsi qu'à la défense et à la sécurité publique.
« Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité et des règles de concurrence, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique.
« Le service public de l'électricité est organisé par l'Etat et les communes ou leurs établissements publics de coopération. »
« La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission des affaires économiques proposera au Sénat de revenir au texte qu'il avait adopté, sur lequel nous avons longuement débattu.
La discussion générale qui a eu lieu ce matin nous a permis aux uns et aux autres de réaffirmer nos positions. Vous me permettrez donc, mes chers collègues d'être relativement bref dans la présentation de l'objet de chacun des amendements de la commission.
Pour ce qui est de cet amendement n° 1, la commission estime que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale ne prend pas assez en compte la dimension européenne du marché de l'électricité, la nécessité de favoriser la mise en service de l'EPR et enfin le nécessaire respect des règles de concurrence.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Pour les mêmes raisons que M. le rapporteur et parce que nous avons déjà largement débattu en première lecture comme lors de la discussion générale de cette nouvelle lecture, je serai très bref : je souhaite le rejet de cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Pierre Lefebvre. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à M. Lefebvre.
M. Pierre Lefebvre. Les modifications que souhaite confirmer la commission des affaires économiques révèlent une conception du service public et de la politique énergétique en contradiction complète avec notre histoire nationale et notre spécificité en matière énergétique, dont chacun pourtant tout à l'heure aimait à vanter les mérites.
L'amendement n° 1 tend d'abord à préciser que notre politique énergétique doit être conçue dans un « cadre européen ». Ainsi serait mis en cause l'objectif auquel nous sommes très attachés, l'indépendance énergétique et la priorité donnée à l'approvisionnement du territoire national.
En outre, il est bien évident que la stratégie de la France en matière de choix énergétiques ne peut être conciliable avec ceux d'autres pays de l'Union européenne qui disposent, par exemple, de ressources énergétiques fossiles. A coup sûr, une harmonisation des politiques énergétiques nationales à l'échelle européenne mettrait gravement en cause l'option et l'avenir de notre filière nucléaire.
Notre groupe votera donc contre cet amendement, qui tourne le dos à la politique énergétique de la France.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2