Séance du 25 janvier 2000
M. le président. L'article 13 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 14, M. Revol, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« La Commission de régulation de l'électricité est obligatoirement consultée pour l'application des dispositions prévues à l'article 13 bis . Elle apprécie la compatibilité avec leurs fonctions précédentes des activités que souhaitent exercer en dehors du gestionnaire du réseau public de transport les agents de celui-ci lorsqu'ils s'apprêtent à cesser ou ont définitivement cessé leurs fonctions, lorsque l'application de leur contrat de travail est suspendue ou qu'ils envisagent d'exercer leur activité dans un autre service d'Electricité de France. La décision de la commission est susceptible de recours devant la juridiction administrative.
« Une décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Cet article, qui avait été inséré par le Sénat, investit la commission de régulation des compétences des commissions de déontologie chargées d'apprécier la compatibilité avec les fonctions d'agent public des activités nouvelles qu'un fonctionnaire souhaite exercer.
En nouvelle lecture, l'Assemblée nationale a supprimé cet article au motif qu'il accroissait les pouvoirs de la CRE. Vous avez d'ailleurs approuvé cette suppression, monsieur le secretaire d'Etat. Si l'Assemblée nationale ne souhaitait pas confier cette mission nouvelle à la CRE, que n'a-t-elle créé une commission de déontologie spécifique ? Nous regrettons que l'Assemblée nationale, qui n'a pas hésité à créer vingt-trois observatoires du service public, n'ait pas voulu créer une seule commission de la déontologie.
Il s'agit donc de revenir au texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 13 bis , qui avait été adopté en première lecture par le Sénat et que l'Assemblée nationale a repris, converge avec les objectifs qui viennent d'être défendus par M. le rapporteur. L'adoption de l'article 13 bis me semble donc donner satisfaction au Sénat. C'est pourquoi il est inutile d'adopter l'article 13 ter . Aussi, je demande le rejet de cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 ter est rétabli dans cette rédaction.
Article 13 quater