Séance du 25 janvier 2000
M. le président. L'article 13 quater a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 15, M. Revol, au nom de la commission, propose de le rétablir dans la rédaction suivante :
« Les agents du gestionnaire du réseau public de transport relèvent de commissions disciplinaires propres à celui-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose de rétablir le texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Cette disposition me semble plutôt relever du domaine réglementaire, car elle vise à modifier le décret portant statut des personnels des industries électriques et gazières. Par conséquent, elle n'a pas à figurer dans la loi. Nous, membres du Gouvernement et du Sénat, gardiens fondamentaux du rapport qui doit exister entre le domaine réglementaire et le domaine législatif, nous sommes très attachés à ce que l'on conserve sa pureté et sa noblesse au domaine législatif.
M. le président. Monsieur le rapporteur, maintenez-vous votre amendement ?
M. Henri Revol, rapporteur. Dans ce souci, monsieur le président, je maintiens la position de la commission.
M. le président. Nous sommes en pleine pureté !
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 13 quater est rétabli dans cette rédaction.
Article 15