Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 18. - Electricité de France et les distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée sont les gestionaires des réseaux publics de distribution d'électricité.
« Dans sa zone de desserte exclusive, le gestionnaire du réseau public de distribution est responsable de l'exploitation et de l'entretien du réseau public de distribution d'électricité. Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et des dispositions des règlements de service des distributeurs non nationalisés mentionnés à l'article 23 de la même loi, il est responsable de son développement afin de permettre le raccordement des installations des consommateurs et des producteurs, ainsi que l'interconnexion avec d'autres réseaux.
« Afin d'assurer la sécurité et la sûreté du réseau ainsi que la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis du comité technique de l'électricité institué par la loi du 15 juin 1906 précitée fixe les prescriptions techniques générales de conception et de fonctionnement pour le raccordement au réseau public de distribution d'électricité auxquelles doivent satisfaire les installations des producteurs et celles des consommateurs, les circuits d'interconnexion ainsi que les lignes directes mentionnées à l'article 24 de la présente loi. »
Par amendement n° 18, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du dernier alinéa de cet article :
« Afin d'assurer la sécurité, la sûreté du réseau et la qualité de son fonctionnement, un décret pris après avis de la Commission de régulation de l'électricité et du comité technique »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de rétablir le texte qui a été adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. L'article 31 du projet de loi, que nous examinerons dans quelques instants, prévoit déjà un avis de la CRE pour le décret fixant les conditions de raccordement au réseau de distribution. Il convient de ne pas écrire deux fois la même chose dans le même texte de loi. Aussi, en vous donnant rendez-vous à l'article 31, monsieur le rapporteur, je vous demande de retirer le présent amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 18 est-il maintenu ?
M. Henri Revol, rapporteur. Deux fois valent mieux qu'une : nous maintenons l'amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Article 21