Séance du 25 janvier 2000
M. le président. L'article 36 bis a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Mais, par amendement n° 31, M. Revol, au nom de la commission, propose de rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le ministre chargé de l'énergie, toute personne physique ou morale concernée ou toute organisation professionnelle a la faculté de saisir la Commission de régulation de l'électricité d'une demande de conciliation en vue de régler des litiges liés à l'accès aux réseaux publics ou à leur utilisation.
« La durée de la procédure de conciliation ne peut excéder six mois.
« La commission informe de l'engagement de la procédure de conciliation le Conseil de la concurrence qui, s'il est saisi des mêmes faits, peut surseoir à statuer.
« En cas d'échec de la conciliation, le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence, si le litige relève de la compétence de celui-ci. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. Il s'agit de nouveau de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 31, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 36 bis est rétabli dans cette rédaction.
Article 37