Séance du 25 janvier 2000
M. le président. « Art. 37. - Le président de la Commission de régulation de l'électricité saisit le Conseil de la concurrence des abus de position dominante et des pratiques entravant le libre exercice de la concurrence dont il a connaissance dans le secteur de l'électricité. Cette saisine peut être introduite dans le cadre d'une procédure d'urgence, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Il peut également le saisir pour avis de toute autre question relevant de sa compétence.
« Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci définies à l'article 36 de la présente loi. Il peut également saisir la commission, pour avis, de toute question relative au secteur de l'électricité.
« Le président de la Commission de régulation de l'électricité informe le procureur de la République des faits qui sont susceptibles de recevoir une qualification pénale.
Par amendement n° 32, M. Revol, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
« Le Conseil de la concurrence communique à la Commission de régulation de l'électricité toute saisine entrant dans le champ des compétences de celle-ci et lui demande son avis sur les pratiques relatives au fonctionnement du secteur de l'électricité dont il est saisi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri Revol, rapporteur. La commission propose de rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat. Comme je l'avais indiqué devant la Haute Assemblée, imposer au Conseil de la concurrence de demander systématiquement l'avis de la CRE risque de créer des contraintes beaucoup trop lourdes pour ce conseil et d'entraver son bon fonctionnement. Le texte de l'Assemblée nationale me paraît préférable ; il autorise le Conseil de la concurrence à consulter la CRE uniquement s'il l'estime nécessaire.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 32, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 37, ainsi modifié.
(L'article 37 est adopté.)
Article 39