Séance du 25 janvier 2000
DÉPO^T DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. Dominique Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Auguste
Cazalet, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours,
Michel Doublet, Daniel Eckenspieller, Patrice Gélard, Alain Gérard, François
Gerbaud, Daniel Goulet, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger
Husson, André Jourdain, Pierre Martin, Bernard Murat, Mme Nelly Olin, MM.
Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Victor Reux et Louis Souvet une proposition de
loi relative à l'obligation de la forme authentique pour la cession de droits
sociaux de sociétés civiles à prépondérance immobilière.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 180, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de MM. Bernard Fournier, Pierre André, Jean Bernard, Robert
Calméjane, Auguste Cazalet, Charles Ceccaldi-Raynaud, Jacques Chaumont, Charles
de Cuttoli, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie, Charles Descours,
Michel Doublet, Xavier Dugoin, Daniel Eckenspieller, Michel Esneu, Patrice
Gélard, Alain Gérard, Charles Ginésy, Francis Giraud, Daniel Goulet, Alain
Gournac, Adrien Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Emmanuel Hamel,
Jean-Paul Hugot, Roger Husson, André Jourdain, Christian de la Malène, Lucien
Lanier, Gérard Larcher, Dominique Leclerc, Jean-François Le Grand, Bernard
Murat, Paul Natali, Lucien Neurwirth, Mme Nelly Olin, MM. Joseph Ostermann,
Jacques Oudin, Victor Reux, Henri de Richemont, Yves Rispat et Louis Souvet une
proposition de loi visant à instaurer un taux réduit de taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) sur les prestations juridiques et judiciaires dispensées aux
particuliers par les avocats.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 181, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de MM. Jean-Jacques Robert, Louis Althapé, Jean Bernard, Dominique
Braye, Mme Paulette Brisepierre, MM. Robert Calméjane, Auguste Cazalet, Charles
Ceccaldi-Raynaud, Jean Chérioux, Xavier Darcos, Désiré Debavelaere, Luc Dejoie,
Jacques Delong, Charles Descours, Michel Doublet, Xavier Dugoin, Daniel
Eckenspieller, Michel Esneu, Bernard Fournier, Patrice Gélard, Alain Gérard,
François Gerbaud, Charles Ginésy, Daniel Goulet, Alain Gournac, Adrien
Gouteyron, Georges Gruillot, Hubert Haenel, Jean-Paul Hugot, Roger Husson,
Robert Laufoaulu, Dominique Leclerc, Jacques Legendre, Paul Lemaire, Paul
Masson, Bernard Murat, Paul Natali, Lucien Neuwirth, Mme Nelly Olin, MM.
Jacques Oudin, Henri de Richemont, Yves Rispat, Jean-Pierre Schosteck, Louis
Souvet, Martial Taugourdeau et Serge Vinçon une proposition de loi tendant à
protéger le patrimoine des artisans et commerçants.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 182, distribuée et renvoyée à
la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
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