Séance du 25 janvier 2000
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE RÉSOLUTION
M. le président.
J'ai reçu de MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri de Raincourt et Guy
Cabanel une proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête
sur la situation des établissements pénitentiaires en France.
La proposition de résolution sera imprimée sous le n° 183, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale.
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