Séance du 27 janvier 2000
RAPPEL AU RÈGLEMENT
Mme Anne Heinis.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis.
Divers tribunaux administratifs, dont celui de Caen, ont rendu des jugements
enjoignant, sous astreinte, aux préfets de prendre des arrêtés de fermeture de
la chasse du gibier d'eau et aux oiseaux migrateurs au plus tard le 31
janvier.
De telles décisions désorganisent profondément la saison de chasse, prévue
pour se dérouler dans certains cas, jusqu'au 28 février.
De nombreux responsables craignent donc des actions de rébellion, que risque
de provoquer la publication d'arrêtés de fermeture au 31 janvier, en
contradiction avec la loi du 3 juillet 1998, votée à l'unanimité au Sénat.
Quelle va être l'attitude du Gouvernement ? Que compte-t-il faire pour
préserver les prérogatives du Parlement et garantir l'ordre public ?
(M.
Vasselle applaudit.)
M. le président.
Acte vous est donné de votre rappel au règlement, madame Heinis.
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