Séance du 27 janvier 2000
M. le président. « Art. 7. - La troisième phrase du premier alinéa de l'article 706-43 du code de procédure pénale est ainsi rédigée :
« Toutefois, lorsque des poursuites pour des mêmes faits ou des faits connexes sont engagées à l'encontre du représentant légal, celui-ci peut saisir par requête le président du tribunal de grande instance aux fins de désignation d'un mandataire de justice pour représenter la personne morale. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 7