Séance du 27 janvier 2000
M. le président. « Art. 8. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)
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[Sénat - Travaux - [Séance du 27 janvier 2000]
M. le président. « Art. 8. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte. » - (Adopté.)