Séance du 1er février 2000
M. le président. Par amendement n° 23, MM. Lefebvre, Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 13 pour l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile :
« Les organismes de formation aux licences non professionnelles peuvent ne pas être agréés et doivent déclarer leur activité à l'autorité administrative dans des conditions fixées par arrêté. »
La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. Au travers de cet amendement, nous souhaitons renforcer la formation et la qualification des pilotes. Même si le texte proposé peut être interprété dans le sens que nous souhaitons, il nous semble que la précision apportée n'est pas inutile.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-François Le Grand, rapporteur. La commission est extrêmement partagée, car ce qui va sans dire va parfois mieux en le disant. Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Pour la même raison parce que cela va parfois mieux en le disant, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 410-3 du code de l'aviation civile.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 410-4 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE