Séance du 3 février 2000
M. le président. Par amendement n° 59 rectifié, MM. Braye, Doublet, Goulet, Gournac, Larcher, Lassourd et Murat proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« Il est institué un répertoire national des terrains aménagés pour le stationnement des gens du voyage. Lors des grandes migrations, les préfets pourront prendre toutes les mesures techniques afin d'assurer une répartition homogène sur l'ensemble des sites concernés. Une coopération interdépartementale en liaison avec le ministère de l'intérieur pourra être instituée le cas échéant. »
La parole est à M. Braye.
M. Dominique Braye. La commission des lois avait déjà proposé la mise en place de ce répertoire, indépendamment de l'instauration du schéma national, répertoire et schéma national étant deux notions différentes. Or, cette idée n'a été reprise ni dans le projet de loi, ni par notre commission. Comme elle me paraît bonne, je propose de l'intégrer dans le texte.
En effet, un tel répertoire, qui sera la liste actualisée de toutes les aires d'accueil pour les gens du voyage, constituera un outil de connaissance de l'état d'avancement des réalisations en la matière, et, nous l'avons vu, il est important de connaître cette évolution. Ce répertoire sera aussi un outil indispensable pour permettre aux acteurs d'organiser, dans les meilleures conditions possibles, l'accueil et les déplacements des gens du voyage, notamment lors des grandes migrations.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Monsieur Braye, nous avions effectivement prévu un schéma national qui, aux termes de l'article 1er, que nous avions adopté, fixe la liste des terrains susceptibles d'être utilisés à cette fin et prévoit les aménagements nécessaires. Nous n'avions donc pas prévu un répertoire national hors du schéma national, mais nous avions intégré dans le schéma national la liste des terrains susceptibles d'être proposés dans l'organisation de ce schéma. Nous considérons que l'élaboration du schéma national vous donne satisfaction et c'est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir retirer cet amendement.
M. le président. Monsieur Braye, l'amendement n° 59 rectifié est-il maintenu ?
M. Dominique Braye. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 59 rectifié est retiré.
Par amendement n° 60, MM. Cazalet, Braye, Gérard, Goulet, Gournac, Larcher, Lassourd, Murat et Peyrat proposent d'insérer, après l'article 4, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'Etat prend en charge une partie des frais exposés par les communes et les établissement publics de coopération intercommunale en vue d'interdire à tous véhicules ainsi qu'à tout engin tracté l'accès de portions de leur territoire communal lorsque celles-ci ont fait l'objet d'un classement de la part de la commission départementale des sites ou lorsque celles-ci relèvent des articles R. 443-9 et R. 443-10 du code de l'urbanisme.
« La prise en charge s'effectue dans la limite d'un plafond fixé par décret et dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat par les collectivités concernées ou leurs groupements.
« La perte des recettes occasionnée par la présente disposition est compensée par une augmentation à due concurrence des droits institués par les articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Cazalet.
M. Auguste Cazalet. Les communes sur le territoire desquelles se trouvent des sites naturels classés susceptibles d'être à tout moment envahis par des occupants sans titre réunis dans le cadre de rassemblements massifs occasionnels doivent pouvoir prendre les mesures de prévention propres à interdire l'accès de ces sites à tous véhicules ainsi qu'aux engins tractés par ces véhicules, en particulier des résidences mobiles.
Ces mesures de prévention relèvent clairement de l'intérêt général dans la mesure où les sites naturels classés, inscrits ou protégés susceptibles d'être envahis représentent un patrimoine risquant d'être ainsi gravement ou irrémédiablement dégradé.
Il y a donc lieu de prévoir un mécanisme d'aide de la part de l'Etat aux communes et aux groupements de communes qui, dans la limite d'un plafond et dans le cadre d'une convention passée avec l'Etat, engagent des travaux de nature à protéger l'accès de ces sites naturels classés, inscrits ou protégés. Nous avions prévu un gage pour cet amendement, mais je sais bien que l'article 40 peut être invoqué.
M. le président. Je constate que vous êtes très lucide, monsieur Cazalet.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 60 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. L'amendement n° 60 était satisfait par l'amendement n° 18. Toutefois, ce dernier n'ayant pas été recevable, nous soutenons l'amendement n° 60, mais la lucidité nous incline à penser que l'espérance de vie de cet amendement sera relativement brève.
M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, quelle est la sentence du Gouvernement ? (Sourires.)
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement ne peut pas démentir la lucidité de la Haute Assemblée (Nouveaux sourires) - sinon elle lui en ferait grief - d'autant que cet amendement - j'attire l'attention de ces auteurs sur ce point - pourrait s'appliquer à d'autres catégories d'occupants sans titre que les gens du voyage.
Aussi, j'invoque l'article 40.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. La durée de vie de cet amendement sera effectivement très courte : l'article 40 est applicable.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 60 n'est pas recevable.
Article 5