Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 7. _ Le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Cette population est la population totale majorée, sauf disposition particulière, d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane située sur une aire d'accueil des gens du voyage satisfaisant aux normes techniques en vigueur, fixées par un décret en Conseil d'Etat. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 22, M. Delevoye, au nom de la commission des lois, propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 43, M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent :
I. Dans le texte présenté par l'article 7 pour le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, de remplacer les mots : « d'un habitant par place de caravane » par les mots : « de quatre habitants par place de caravane ».
II. Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, de compléter l'article 7 par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... - Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la majoration de la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement sont compensées par une majoration, à due concurrence, des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. En conséquence, de faire précéder le début de l'article 7 de la mention : « I. ».
Par amendement n° 44, M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans le texte présenté par l'article 7 pour le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « satisfaisant », d'insérer les mots : « à de bonnes conditions d'entretien et ».
Par amendement n° 74, le Gouvernement propose, dans le texte présenté par l'article 7 pour le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « satisfaisant », d'insérer les mots : « aux conditions de la convention de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Compte tenu du rejet de l'amendement relatif à l'augmentation de l'aide forfaitaire, nous retirons cet amendement et nous apporterons notre soutien à l'amendement n° 43 de M. Peyronnet tendant à la prise en compte du nombre de places dans la DGF.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
La parole est à M. Peyronnet, pour présenter l'amendement n° 43.
M. Jean-Claude Peyronnet. S'agissant du nombre d'occupants par place, il nous semble que la référence à un occupant par place de caravane est une estimation très faible. Nous proposons donc de tenir compte de la statistique réelle d'occupation, qui est de quatre habitants en moyenne.
En majorant la population prise en compte pour le calcul de la dotation globale de fonctionnement, nous alignerons le droit sur la réalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Je confirme l'avis favorable de la commission.
Je voudrais néanmoins attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat sur le nécessaire abondement de l'enveloppe globale de la DGF. En réalité, la proposition, que nous soutenons, tendant à retenir quatre habitants par place conduit, bien évidemment, à amputer les enveloppes de DSU et de DSR pour augmenter la DGF des communes sur le territoire desquelles seront réalisées des aires d'accueil. Il ne s'agit donc pas d'une aide supplémentaire de l'Etat, mais d'une aide de solidarité des collectivités locales entre elles.
Nous acceptons donc l'amendement n° 43, en souhaitant que le Gouvernement veuille bien abonder l'enveloppe de la DGF à la mesure de l'engagement financier des collectivités locales.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'interprétation de M. le rapporteur est exacte et le paragraphe II de l'amendement n° 43 est inutile : il s'agit non pas d'une perte de recettes, mais d'une répartition différente à l'intérieur de l'enveloppe globale de la dotation globale de fonctionnement.
N'ayant pas personnellement capacité à prendre un engagement sur l'abondement de la DGF dans son montant global, je ne peux qu'appeler l'attention du Sénat sur les conséquences qu'aurait le vote de cet amendement : aujourd'hui, le texte prévoit un habitant par place de caravane ; or on considère que les normes retenues pour définir un emplacement dans une aire d'accueil sont telles qu'il y a en principe trois caravanes par emplacement, ce qui signifie qu'un habitant par place de caravane correspond à trois habitants par emplacement dans les aires.
L'amendement prévoyant un quadruplement, cela entraînera bien évidemment un effet perturbateur à plus grande échelle dans les répartitions internes de la DGF. Le Gouvernement considère que ce n'est pas possible en l'état et il émet donc un avis défavorable.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis. Nous avons étudié longuement - M. Braye l'a souligné - la réalité quotidienne sur le terrain.
Les négociations et les discussions que nous avons engagées avec les associations représentatives ou avec les gens du voyage ont bien montré que tout le monde souhaitait que les collectivités qui vont réaliser les terrains d'accueil puissent prendre des dispositions matérielles pour qu'un emplacement ne puisse pas être utilisé par plusieurs caravanes.
Nous nous sommes engagés à tenir compte de ce souhait et à faire passer le message auprès des maîtres d'ouvrage et des maîtres d'oeuvre : un emplacement doit être affecté véritablement à une seule caravane.
Les collectivités locales ont donc la volonté de régler ce problème. Raison de plus pour prendre en compte la réalité quotidienne sur le terrain : le nombre moyen d'habitants par caravane est bien de quatre, voire de cinq.
M. le président. Monsieur Peyronnet, souhaitez-vous rectifier votre amendement en supprimant son paragraphe II, qui, semble-t-il, n'a pas plus lieu d'être ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Oui, monsieur le président.
Bien que n'étant pas un technicien de la finance, je crains qu'en proposant une augmentation de la DGF on ne tombe sous le coup de l'article 40. Mieux vaut donc, pour l'instant, en rester là ; nous verrons lors de la deuxième lecture.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 43 rectifié, présenté par M. Peyronnet et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, dans le texte proposé par l'article 7 pour le deuxième alinéa de l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « d'un habitant par place de caravane » par les mots : « de quatre habitants par place de caravane ».
Quel est l'avis de la commission sur cet amendement ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission des lois, voulant éviter que la DGF, déjà fort complexe, ne le soit encore davantage, souhaitait qu'il y ait une aide forfaitaire, abondée par l'Etat, de 15 000 francs. Elle s'est vu opposer l'article 40.
La commission, qui soutient l'amendement, invite fermement le Gouvernement à réfléchir à l'abondement du dispositif, faute de quoi ce sont les collectivités locales qui continueront de financer la mesure, ce qui est sans doute un peu injuste.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 rectifié ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'avis du Gouvernement est toujours défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 43 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Peyronnet, pour défendre l'amendement n° 44.
M. Jean-Claude Peyronnet. C'est un amendement de précision, qui rejoint un amendement que j'ai déjà présenté à l'article 6.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 74 et donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 44.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. L'amendement n° 74 semble plus heureux au Gouvernement, dans la mesure où il renvoie aux conditions de la convention prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, tel que proposé à l'article 5, que la Haute Assemblée vient d'adopter. Mais nous nous rejoignons tout à fait sur l'objectif !
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 44 et 74 ?
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement n° 44 et elle s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 74, qu'elle n'a pas pu examiner.
M. le président. L'amendement n° 44 est-il maintenu, monsieur Peyronnet ?
M. Jean-Claude Peyronnet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 44 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Article 8