Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 6. _ La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications sur place. Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels. »
Par amendement n° 15, M. de Richemont, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La commission peut charger un ou plusieurs de ses membres de procéder à des vérifications dans les lieux où se sont déroulés les faits ayant fait l'objet de la saisine de la commission.
« Ces vérifications ne peuvent s'exercer que dans les lieux publics et les locaux professionnels, après un préavis adressé aux agents intéressés et aux personnes ayant autorité sur eux, ou pour le compte desquelles l'activité de sécurité en cause était exercée, afin de leur permettre d'être présents. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Henri de Richemont, rapporteur. Il s'agit de limiter les vérifications sur place au lieu où se sont déroulés les faits et, par ailleurs, de rétablir le préavis, qui avait été supprimé par l'Assemblée nationale, afin de permettre aux agents concernés et à leurs supérieurs hiérarchiques d'être présents pour respecter le principe du contradictoire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je veux rendre hommage au travail de la commission et de son rapporteur, car cet amendement se rapproche effectivement beaucoup du texte que le Gouvernement avait proposé à l'Assemblée nationale.
Le préavis permet d'être certain de la présence des autorités hiérarchiques ou de l'employeur et de l'audition éventuelle de leurs observations. A défaut de préavis, cette opération courrait le risque d'être inutile et de rendre vaines les investisgations de la commission.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 est ainsi rédigé.
Article 7