Séance du 8 février 2000
M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Marc pour explication de vote.
M. François Marc. Les membres du groupe socialiste sont bien entendu favorables au projet de loi relatif à la lutte contre la corruption. Cependant, ils regrettent que, par quatre amendements, qu'ils n'ont pas votés, le Sénat ait réintroduit un dispositif moins contraignant. Telle est la raison pour laquelle ils s'abstiendront.
M. le président. La parole est à M. Souvet.
M. Louis Souvet. Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, le texte que nous allons adopter ce soir en deuxième lecture représente un important volet de la vaste entreprise de moralisation de la vie publique et économique que nous conduisons depuis plus de dix ans.
Notre pays, et c'est un bien, a l'intention de se doter d'un arsenal pénal efficace en matière de lutte contre la corruption.
Le texte proposé sera, en termes de répression de la corruption, à la pointe de tout ce qui se pratique en Europe et dans le reste de l'OCDE puisque les peines prévues seront de toute manière supérieures à ce qui existera ailleurs.
C'est une bonne chose, je le redis, c'est un signe fort qu'adresse notre pays à ses partenaires.
Mais il est important que nos collègues de l'Assemblée nationale ne retombent pas dans une surenchère stérile dont les effets risqueraient d'être négatifs pour notre pays.
Si nos collègues du Palais-Bourbon adoptaient à leur tour ce texte, ils permettraient à la France de garder une longueur d'avance sur ses partenaires de l'OCDE, sans pratiquer pour autant de surenchère.
Il importe que les peines d'emprisonnement ne soient pas disproportionnées au regard de ce qui est en vigueur dans les autres pays.
Il importe aussi d'écarter une peine qui offrirait la possibilité de fermeture d'un établissement. En effet, ce sont les salariés qui en pâtiraient en premier lieu.
Surtout, il importe d'éviter que, par excès de vertu, nous ne rendions la loi contraire à certains principes fondamentaux du droit pénal. Je pense bien évidemment au principe de non-rétroactivité de la loi pénale.
Subordonner l'application de ce principe serait, bien évidemment, parfaitement inconstitutionnel, et je ne fais que paraphraser Mme le garde des sceaux en la matière.
Enfin, il importe que la non-rétroactivité fiscale soit assurée. En effet, s'il est légitime de prévoir la disparition de la déductibilité fiscale des commissions versées, cette disposition ne doit pas concerner les contrats conclus antérieurement à l'entrée en vigueur de cette convention.
En conclusion, je souhaite remercier M. le rapporteur de la qualité de son travail et de la permanence de ses convictions, qui ont permis de redonner à ce texte son inspiration.
Le groupe du Rassemblement pour la République votera donc ce projet de loi, satisfait de la rédaction retenue par le Sénat.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Je rappelle, chers collègues de la majorité sénatoriale, que l'Assemblée nationale a voté ce texte à l'unanimité. J'ai le sentiment que, une fois de plus, vous vous trompez de bataille et que vous allez donner à nouveau une image négative de notre assemblée. Je le regrette profondément.
Le groupe communiste républicain et citoyen votera contre le texte tel qu'il résulte de nos travaux.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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