Séance du 9 février 2000
PROTOCOLE AVEC LE QUÉBEC
RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE
DES ÉLÈVES ET ÉTUDIANTS
Adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 7, 1999-2000)
autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection
sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération. [Rapport
n° 120 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin,
ministre délégué à la coopération et à la francophonie,
Monsieur le
président, mesdames, messieurs les sénateurs, la France et le Québec ont signé,
le 19 décembre 1998, un protocole d'entente relatif à la protection sociale des
élèves, des étudiants et des participants à la coopération.
Ce protocole est destiné à se substituer au protocole d'entente du 2 juin 1986
qui s'adresse à des catégories trop limitativement définies de ressortissants
français et québécois et d'organismes programmant des échanges entre la France
et le Québec. En outre, le texte de 1986 ne concerne que les régimes de
sécurité sociale applicables aux étudiants. Il ne paraît donc plus être
aujourd'hui en mesure de répondre à l'évolution des échanges de jeunes et de la
coopération entre la France et le Québec.
Ainsi, par rapport à son prédécesseur, le protocole d'entente de 1998
bénéficiera à d'autres catégories de personnes et d'établissements : les élèves
de classes de première et de terminale des lycées d'enseignement général ou
technologique et des établissements d'enseignement privé sous contrat, les
étudiants de l'enseignement supérieur et les divers acteurs de la coopération
bilatérale, tels que les stagiaires non rémunérés, les fonctionnaires, les
salariés et les non-salariés. Le protocole est également étendu à de nouveaux
risques couverts par les régimes de protection sociale : assurance médicaments
au Québec, législations applicables en matière de soins de santé, d'accidents
du travail et de maladies professionnelles.
En outre, ce protocole règle également les modalités du service des
prestations sociales. En cas de maladie ou de maternité, il détaille les droits
qui sont attachés aux différentes catégories de personnes concernées ainsi que
les institutions servant les prestations et celles auxquelles en revient la
charge financière. S'agissant des risques d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles, il met en place une protection en faveur des élèves et
étudiants poursuivant leurs études sur le territoire de l'autre partie et
effectuant, dans ce cadre, un stage obligatoire non rémunéré. Il prévoit la
conservation des prestations en cas de transfert de résidence.
Enfin, il explicite les modalités du remboursement des prestations entre les
parties.
En conclusion, le protocole d'entente relatif à la protection sociale des
élèves et étudiants et des participants à la coopération fixe un cadre rénové,
ouvert et adapté à la volonté des gouvernements français et québécois de mettre
l'accent sur les enjeux culturels et les échanges de jeunes.
Telles sont, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, les
principales dispositions du protocole d'entente entre le Gouvernement de la
République française et le Gouvernement du Québec relatif à la protection
sociale des élèves et étudiants et des participants à la coopération, signé à
Québec le 19 décembre 1998, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui
proposé à votre approbation.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel,
rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des
forces armées,
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers
collègues, la conclusion d'engagements internationaux entre la France et le
Québec constitue une particularité intéressante de nos relations bilatérales et
une expression des « relations directes et privilégiées » qui nous unissent à
la province francophone canadienne.
Le protocole d'entente signé le 19 décembre 1998, que nous examinons
aujourd'hui, s'appuie sur un instrument franco-canadien - l'accord sur la
sécurité sociale de 1979 - aux termes duquel « les autorités compétentes
françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront
conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale
relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient
pas contraires aux dispositions du présent accord ».
Plus précisément, ce protocole est destiné à compléter et à actualiser un
accord de même nature conclu en 1986 pour organiser la couverture sociale des
étudiants ou des participants à la coopération français séjournant au Québec,
ou québécois séjournant en France.
La commission a émis un avis favorable sur ce texte qui apporte, au regard de
la situation actuelle, de nombreuses améliorations : il couvrira, en effet, les
élèves de première et de terminale, il élargira la protection sociale aux
accidents du travail et, du côté québécois, à l'assurance médicaments, il
permettra de maintenir la couverture sociale lorsque l'élève ou l'étudiant
effectue un court séjour temporaire hors du Québec, il définit la notion de
stage non rémunéré, et, enfin, il simplifie la procédure de prise en charge
gratuite des soins maladie.
Ces différents aménagements devraient donc faciliter l'application d'une
entente dont l'objet essentiel est de permettre aux organismes de sécurité
sociale du pays d'accueil de prendre le relais de ceux du pays d'origine, et
donc d'assurer des conditions normales de couverture sociale aux élèves,
étudiants ou coopérants qui quittent pour quelques mois leur pays dans le cadre
des programmes d'échanges franco-québécois.
Ce texte s'inscrit donc pleinement dans le prolongement de la coopération
vivace instituée entre la France et le Québec.
Cette coopération comporte un important volet culturel, notamment dans le
domaine de l'université, de la recherche et de l'audiovisuel, avec TV 5, et
elle s'appuie également sur l'office franco-québécois pour la jeunesse, qui, en
vingt-cinq ans, a permis des échanges entre plusieurs dizaines de milliers de
jeunes des deux parties.
Cette dimension culturelle, dominante dans nos relations avec ce partenaire
majeur de la francophonie qu'est devenu le Québec, ne doit pas occulter l'essor
rapide de nos relations économiques, que ce soit en termes de commerce
extérieur, de partenariats industriels ou d'investissements français.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ce projet de loi afin de
permettre l'entrée en vigueur prochaine d'un texte utile pour le renforcement
des relations entre la France et la province du Québec.
(Applaudissements.)
M. le président.
Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique du projet de loi.
«
Article unique. -
Est autorisée l'approbation du protocole d'entente
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
relatif à la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à
la coopération, signé à Québec le 19 décembre 1998 et dont le texte est annexé
à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
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