Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 12. _ Une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques peut consentir au vendeur une avance sur le prix d'adjudication du bien proposé à la vente.
« Le remboursement de cette avance doit être garanti par un organisme d'assurance ou un établissement de crédit.
« La société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ne peut détenir aucune participation dans l'organisme ou l'établissement avec lequel elle contracte. »
Par amendement n° 6, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de supprimer les deux derniers alinéas de cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Il s'agit ici de l'avance qui peut être consentie au vendeur par la société de ventes. Nous proposons à nouveau de supprimer l'obligation de souscrire une garantie concernant cette avance, considérant que la société de ventes doit prendre elle-même ses responsabilités. Si elle le souhaite, elle peut, bien entendu, s'assurer contre ce risque. Mais il n'est pas souhaitable, selon nous, d'en faire une obligation inscrite dans la loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je suis défavorable à cet amendement, qui procède du même esprit que l'amendement n° 5.
Je tiens à rappeler que, comme la garantie de prix, la possibilité de consentir une avance sur le prix d'adjudication a été introduite pour donner aux professionnels français les mêmes armes que celles dont disposent leurs concurrents étrangers.
Ainsi, les mêmes raisons que celles que j'ai exposées pour la garantie de prix ont conduit le Gouvernement à prévoir l'intervention d'une société d'assurance ou d'un établissement de crédit, qui deviendra propriétaire du bien si le prix de la vente n'a pas atteint le prix garanti.
Cette disposition met les professionnels à l'abri de leur propre imprudence, dans l'hypothèse où la pression de la concurrence les pousserait à consentir des avances excessives.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 6.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. En cohérence avec la position que j'ai adoptée sur l'amendement précédent, je suis également contre cet amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 6, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, ainsi modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 13