Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 18. _ Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres nommés pour quatre ans :
« _ six personnes qualifiées désignées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« _ cinq représentants des professionnels, dont un expert.
« Le mandat des membres du conseil n'est renouvelable qu'une seule fois.
« Le président est élu par les membres du conseil en leur sein.
« Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.
« Un magistrat du parquet est désigné pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement auprès du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
« Le financement du conseil est assuré par le versement de cotisations professionnelles acquittées par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et par les experts agréés. Le montant de ces cotisations est fixé par le conseil en fonction de l'activité des assujettis. »
Par amendement n° 9, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit les trois premiers alinéas de cet article :
« Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques comprend onze membres désignés pour quatre ans :
« - cinq personnes qualifiées nommées par le garde des sceaux, ministre de la justice ;
« - six représentants élus des professionnels, dont deux experts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. En proposant cette modification de la composition du Conseil des ventes volontaires, la commission souhaite essentiellement faire en sorte que les professionnels soient majoritaires au sein de cet organisme. Il nous paraît légitime que ce soient eux qui puissent trancher les questions qui les concernent au premier chef.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne suis pas favorable à cet amendement, qui tend à consacrer une représentation majoritaire des professionnels au sein du Conseil des ventes.
A l'occasion de l'ouverture du secteur des ventes volontaires, le projet de loi prévoit la création d'un Conseil des ventes, véritable autorité de régulation du marché, chargée de faire respecter, dans l'intérêt des consommateurs et des sociétés de ventes, la législation relative au secteur des ventes volontaires.
Il entre dans ses compétences de délivrer un agrément aux sociétés de ventes après avoir vérifié qu'elles présentent toutes les garanties nécessaires et de prendre les sanctions disciplinaires en cas de violation de la réglementation.
J'ai rappelé ces missions très importantes pour montrer à quel point il importe que le Conseil des ventes volontaires soit indépendant par rapport à la profession. Il doit constituer une instance de régulation impartiale, dont la fonction première n'est pas de représenter la profession.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. Aujourd'hui, la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires assure la discipline et la régulation, et, que je sache, personne n'a contesté sa qualité pour le faire ! Pourquoi disputerait-on en l'an 2000 à des professionnels qui ont fait leurs preuves depuis plus d'un siècle le droit de s'occuper du Conseil des ventes ? C'est tout simplement illogique et à la limite de l'injure !
Par ailleurs, avec cinq membres nommés par le Gouvernement plus un commissaire du Gouvernement sur onze personnes, comment une quelconque dérive pourrait-elle se produire ? Le fait qu'ils disposent d'une majorité d'une voix ne peut pas, à mon avis, créer un risque quelconque.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 99.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole contre l'amendement.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Comme je l'avais annoncé dans la discussion générale, nous voterons contre l'amendement n° 9. Au regard des compétences et des missions du Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, il est en effet important que la profession ne soit pas majoritaire. Peut-être finirons-nous par nous mettre d'accord en optant pour une représentation paritaire !
M. Jean-Jacques Hyest. Ah !
Mme Dinah Derycke. En tout état de cause, je suis pour l'instant hostile à cet amendement, car je préfère qu'il y ait une majorité de personnalités qualifiées et seulement cinq représentants des professionnels.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 18, ainsi modifié.
(L'article 18 est adopté.)
Articles 26 et 27