Séance du 23 février 2000
M. le président. L'article 43 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
Article 43 quater
[Sénat - Travaux - [Séance du 23 février 2000]
M. le président. L'article 43 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.
M. le président. L'article 43 ter a été supprimé par l'Assemblée nationale.