Séance du 23 février 2000
M. le président. « Art. 52. _ Les ventes en gros de marchandises aux enchères publiques continuent à être faites par le ministère des courtiers de marchandises assermentés dans les cas, conditions et formes indiqués par les lois et règlements en vigueur.
« Les ventes aux enchères publiques de meubles appartenant à l'Etat définies à l'article L. 68 du code du domaine de l'Etat, ainsi que toutes les ventes de biens meubles effectuées en la forme domaniale dans les conditions prévues à l'article L. 69 du même code, continuent d'être faites selon les modalités prévues par ces articles. Toutefois, par dérogation aux dispositions des articles L. 68, L. 69 et L. 70 du même code, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi.
« Les ventes de meubles aux enchères publiques relevant du code des douanes continuent d'être faites selon les modalités prévues par le même code. »
Par amendement n° 18, M. Dejoie, au nom de la commission des lois, propose de compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, par dérogation aux dispositions du code des douanes, ces ventes peuvent également être faites avec publicité et concurrence, pour le compte de l'Etat, par les sociétés de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques dans les conditions prévues par la présente loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Luc Dejoie, rapporteur. L'Assemblée nationale a prévu que les sociétés de ventes pourraient procéder à la vente des biens du domaine de l'Etat.
Cet amendement vise à étendre la possibilité de faire appel aux sociétés de ventes non seulement pour les biens du domaine de l'Etat, mais aussi pour les biens que sont quelquefois chargées de mettre en vente les douanes françaises. Ce n'est donc qu'une extension des dispositions adoptées par l'Assemblée nationale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 18, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 52, ainsi modifié.
(L'article 52 est adopté.)
Article 53