Séance du 24 février 2000
RAPPEL AU RÈGLEMENT
M. Philippe Marini.
Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président.
La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini.
Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 29 du règlement.
A la suite du communiqué que vous avez publié hier, monsieur le président, je
souhaite exprimer ma surprise à l'égard d'une décision, au moins provisoire,
qui semble avoir été prise à l'Assemblée nationale et sur laquelle je
m'interroge, il s'agit du report de l'examen de la proposition de loi de M.
Fauchon, que le Sénat a adoptée le 27 janvier dernier et qui tend à préciser la
définition des délits non intentionnels.
Chacun connaît ce débat.
Le texte dont il s'agit est relativement simple. Il peut sans doute être
amélioré sur le plan juridique.
M. Charles Ceccaldi-Raynaud.
Il le doit !
M. Philippe Marini.
Tel est le rôle de la navette.
Le Gouvernement, par la voix de Mme le garde des sceaux, avait exprimé une
attitude positive à l'égard des propositions qui avaient été formulées en
séance publique et qui se sont traduites par un vote très clair.
Je veux donc exprimer à nouveau la surprise que beaucoup d'entre nous
éprouvent à l'égard de la décision de l'Assemblée nationale. Nous ne voudrions
pas qu'un tel report contredise les engagements qui ont été pris à tous les
niveaux, jusqu'à celui du Premier ministre, pour clarifier enfin cette
question, clarification qu'un très grand nombre d'élus locaux attendent sur le
terrain.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et
Indépendants, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du
RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Il faut d'autres choses que les dispositions de la proposition de loi Fauchon
!
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le ministre.
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Monsieur le sénateur, je note
que votre rappel au règlement concerne l'ordre du jour de l'Assemblée nationale
!
Comme je l'avais indiqué lors de la conférence des présidents du Sénat, à
laquelle vous participez, le Gouvernement est favorable au principe de la
redéfinition des délits non intentionnels. Il a donc inscrit cette proposition
de loi sénatoriale à l'ordre du jour prioritaire de l'Assemblée nationale, qui
devait l'examiner mardi prochain.
Hier matin, des questions nouvelles sur le dispositif envisagé ont été
évoquées au sein d'un groupe important de la majorité à l'Assemblée nationale,
qui a alors souhaité approfondir sa réflexion. La commission des lois devant se
réunir l'après-midi, il est apparu plus sage de repousser la discussion en
séance publique de quelques jours, comme cela arrive aussi parfois au Sénat,
pour d'autres textes...
M. Claude Estier.
Très bien !
M. Daniel Vaillant,
ministre des relations avec le Parlement.
Croyez bien que ce report ne
peut en aucun cas être considéré comme un retrait définitif du texte, qui sera
de nouveau inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale prochainement.
La navette parlementaire se poursuivra et permettra, comme Mme Guigou l'avait
indiqué au Sénat le 27 janvier dernier, d'apporter une réponse précise au
problème de la sanction pénale des fautes non intentionnelles.
Monsieur le sénateur, je vous remercie de me donner l'occasion de témoigner
devant la Haute Assemblée de l'ouverture que le Gouvernement manifeste à
l'égard des propositions de loi de la majorité sénatoriale et de l'intérêt
qu'il porte à l'apport législatif du Sénat sur des questions juridiques parfois
sensibles et délicates.
(Applaudissements sur les travées
socialistes.)
M. le président.
Monsieur le ministre, votre réponse ne peut que nous faire plaisir. Elle nous
conforte dans le sentiment qu'une institution comme la nôtre est nécessaire.
(Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants,
de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Nous ne l'avons jamais mise en cause, nous !
M. le président.
Vous êtes par conséquent d'ardents défenseurs de cette institution, ce dont je
ne doutais pas un seul instant !
Monsieur Marini, je vous donne acte de votre rappel au règlement.
Mes chers collègues, avant d'aborder le point suivant de l'ordre du jour, nous
allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures dix, est reprise à seize heures
vingt-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.)