Séance du 24 février 2000
M. le président. La parole est à M. Hyest.
M. Jean-Jacques Hyest. Je souhaite interroger M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
Monsieur le ministre, depuis la fin de l'année dernière, le climat social s'est sensiblement dégradé dans le secteur public ; je veux citer l'administration fiscale, les hôpitaux, et, semble-t-il, La Poste - mais il existe des indications contraires !
Dans le secteur privé, alors que l'application des 35 heures est officiellement entrée en vigueur depuis le 1er février pour les entreprises de plus de vingt salariés, les conflits sociaux se multiplient et beaucoup d'accords n'ont pas été signés.
Dans la fonction publique, la perspective d'un accord-cadre fixant les modalités du passage aux 35 heures pour les 5,1 millions d'agents des trois fonctions publiques s'éloigne à mesure que se rapproche l'échéance du 28 février.
Le Gouvernement, qui promet depuis deux ans d'appliquer la loi sur les 35 heures à son administration, piétine.
Il n'y a pas lieu de rappeler le rapport Roché, qui avait bien mis en lumière la disparité existant entre les diverses fonctions publiques.
Il est évident que le passage aux 35 heures est un redoutable révélateur mettant en évidence à quel point l'Etat employeur continue à ignorer les préceptes les plus élémentaires de la gestion du personnel.
A l'heure où l'on veut imposer la vertu aux patrons privés, l'Etat offre une éclatante démonstration de son incapacité à appliquer chez lui les mesures qu'il entend faire respecter ailleurs.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Il donne ainsi le pire exemple de de qu'est un mauvais patron.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Jean-Jacques Hyest. Il donne ainsi le pire exemple de ce qu'est un mauvais patron.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Guy Fischer. Or vous vous y connaissez.
M. Jean-Jacques Hyest. Monsieur le ministre, dans le climat de tension actuelle, et au moment où le personnel de certaines fonctions publiques se prépare à un printemps chaud, je voudrais savoir comment vous allez faire pour que l'accord-cadre soit signé et permette, comme vous l'avez dit, à la fois le passage aux 35 heures et l'amélioration du service public..., bien entendu sans augmentation du nombre des emplois, ce qui me paraît être la quadrature du cercle ! Comment allez-vous, vous qui donnez un bien mauvais exemple, vous sortir de l'ornière dans laquelle vous vous trouvez aujourd'hui ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le sénateur, je vous remercie de votre sollicitude s'agissant du climat social dans le secteur public. Mais je crois me souvenir que ce gouvernement a pris ses fonctions après une période où la tension sociale dans ce même secteur public, par la faute de votre gouvernement de l'époque... (Marques d'approbation sur les travées socialistes. - Vives protestations sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants, et de l'Union centriste.)
M. Philippe Marini. Un bouc émissaire bien pratique !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ...appelait une amélioration qui, me semble-t-il, est largement intervenue depuis !
M. Henri de Raincourt. Tout va bien à Bercy ?
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant des 35 heures, le Gouvernement a indiqué qu'il n'avait pas du tout l'intention de transposer purement et simplement au secteur public la méthode préconisée par la loi Aubry pour l'application de la réduction du temps de travail dans le secteur marchand. (Vives exclamations sur les travées du RPR.)
Il faut bien voir les choses en face. La mise en place des 35 heures constitue un progrès social dont il a été clairement dit que la fonction publique ne pouvait pas être écartée. En revanche, au cours des quinze dernières années, 20 % d'emplois supplémentaires ont été créés dans le secteur public ; cela rend moins impérative l'obligation de créer des emplois.
Voilà quinze jours, après trois longs mois de préparation, j'ai engagé avec les organisations syndicales des discussions tendant à obtenir un accord « inter-fonctions publiques », c'est-à-dire valable à la fois pour la fonction publique de l'Etat, pour la fonction publique territoriale et pour la fonction publique hospitalière. Nous savons très bien que la mise en oeuvre des 35 heures se fera après des négociations à chacun de ces niveaux, et même au plus près du terrain. Mais il m'a semblé - et je me suis battu pour cet accord - qu'il était préférable, pour l'unité de la fonction publique - notion à laquelle nous sommes attachés - d'avoir un accord-cadre définissant des règles et des principes valables pour l'ensemble des trois fonctions publiques.
M. Jacques Mahéas. Très bonne idée !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. S'agissant du projet de protocole..., à l'issue de nos discussions, les syndicats consultent leur base. Je leur ai fixé la date du 28 février pour donner leur réponse.
Nous savons d'ores et déjà que certaines organisations ne le signeront pas. D'autres ont fait des commentaires positifs. D'autres, enfin, ne se prononceront que lorsqu'elles auront les résultats des différentes consultations. Nous verrons bien.
Si l'accord-cadre est signé, les discussions se poursuivront à tous les niveaux dans chaque ministère, chaque service,...
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre !
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. ... chaque hôpital et chaque collectivité, sur la base de repères communs, qui me paraissent garants de l'unité de la fonction publique.
Si tel n'était pas le cas, je le regretterais. Mais les 35 heures s'appliqueront quand même dans la fonction publique et les discussions se poursuivront au plus près du terrain, comme je vous l'ai annoncé. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Ceccaldi-Raynaud. Comment ferez-vous à la mairie de Bastia ?
M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.
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