Séance du 29 février 2000
ORDRE DU JOUR PRÉVISIONNEL
(Application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement)
En application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, M.
le ministre des relations avec le Parlement a communiqué à M. le président du
Sénat, le 28 février 2000, la lettre suivante :
Monsieur le président,
J'ai l'honneur de vous communiquer, en application de l'article 29, alinéa 3
bis,
du règlement du Sénat, le calendrier prévisionnel de travail du
Sénat courant jusqu'à la fin de la session ordinaire 1999-2000.
Comme il est d'usage, et conformément à la décision du Conseil constitutionnel
du 15 décembre 1995, j'assortirai ce calendrier des réserves relatives au
caractère indicatif de cette programmation, qui ne saurait lier le Gouvernement
dans l'exercice de ses prérogatives mentionnées à l'article 48, premier alinéa,
de la Constitution.
Outre diverses navettes et ratifications de conventions internationales, le
Sénat sera saisi des sujets suivants :
Première quinzaine de mars :
- projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives ;
- projet de loi organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des
hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du congrès de la
Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée de la Polynésie française et de l'assemblée
territoriale des îles Wallis-et-Futuna ;
- projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
électoraux et des fonctions et à leurs conditions d'exercice (troisième
lecture) ;
- projet de loi relatif à la limitation du cumul des mandats électoraux et des
fonctions et à leurs conditions d'exercice (nouvelle lecture) ;
- projet de loi modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à
l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Deuxième quinzaine de mars :
- projet de loi relatif à l'élection des sénateurs (deuxième lecture) ;
- projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs ;
- projet de loi modifiant la répartition des sièges de sénateurs entre les
séries et les départements ;
- projet de loi relatif aux droits des citoyens dans leurs relations avec
l'administration (nouvelle lecture) ;
- proposition de loi reconnaissant la traite et l'esclavage en tant que crimes
contre l'humanité ;
- projet de loi autorisant la ratification de la convention portant statut de
la Cour pénale internationale ;
- projet de loi portant organisation de la consultation de la population de
Mayotte ;
- projet de loi relatif à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
(deuxième lecture) ;
- projet de loi relatif à l'élargissement du conseil d'administration de la
société Air France et aux relations de cette société avec l'Etat et portant
modification du code de l'aviation civile ;
- projet de loi relatif à l'archéologie préventive.
Première quinzaine d'avril :
- projet de loi renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes (deuxième lecture) ;
- proposition de loi relative à la prestation compensatoire en cas de divorce
(deuxième lecture).
Deuxième quinzaine d'avril :
- projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains.
Première quinzaine de mai :
- suite du projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains
;
- projet de loi relatif à la chasse.
Deuxième quinzaine de mai :
- projet de loi modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la
liberté de communication (deuxième lecture) ;
- projet de loi sur les nouvelles régulations économiques ;
- projet de loi portant habilitation du Gouvernement à procéder, par
ordonnance, à l'adaptation de la législation au passage à l'euro ;
- proposition de loi relative à l'égalité professionnelle entre les hommes et
les femmes ;
- proposition de loi tendant à préciser la définition des délits non
intentionnels (deuxième lecture).
En juin :
- projet de loi d'orientation relatif à l'outre-mer ;
- projet de loi de finances rectificative pour 2000 ;
- conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet
de loi sur les nouvelles régulations économiques ;
- projet de loi relatif aux interventions économiques des collectivités
locales et aux sociétés d'économie mixte locales ;
- navettes diverses.
Enfin, les orientations de la présidence française de l'Union européenne
seront présentées lors d'un débat qui sera organisé en séance publique en mai
et un débat d'orientation budgétaire sera, comme les années précédentes,
organisé en juin.
Je vous prie d'agréer, monsieur le président, l'expression de ma haute
considération.
Signé :
Daniel Vaillant
Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON