Séance du 7 mars 2000
M. le président. La parole est à M. Franchis, auteur de la question n° 718, adressée à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
M. Serge Franchis. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la crise de la filière des fruits et légumes d'août 1999 a eu pour conséquences bénéfiques de provoquer enfin l'ouverture d'un débat sur l'organisation des filières de consommation.
A l'Assemblée nationale, une mission d'information, présidée par M. Jean-Paul Charié, a déposé récemment un rapport sur l'évolution de la distribution. Lors de la clôture des assises de la grande distribution, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures visant à corriger des déséquilibres, à prévenir les abus et à garantir l'application de sanctions. Si la législation semble nécessiter quelques modifications, elle est presque suffisante. En outre, maintes pratiques dénoncées seraient mises en échec si la loi était correctement et totalement appliquée.
En conséquence, la mission a invité le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à publier une nouvelle circulaire d'interprétation reprenant les éléments contenus dans les circulaires Scrivener du 10 janvier 1978 et Delors du 22 mai 1984.
L'urgence de la mise en place de dispositifs qui traduisent la volonté politique du Gouvernement d'intervenir pour lutter contre les pratiques abusives et, en cas de crise conjoncturelle, contre une baisse excessive des prix est parfaitement reconnue.
Je rappelle que la mission a averti solennellement le Gouvernement que la filière agricole des fruits et légumes ne saurait supporter une nouvelle crise. D'où ma question : selon quel processus et selon quel calendrier le Gouvernement compte-t-il agir ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le sénateur, la crise qu'a connue le secteur des fruits et légumes en août 1999 a révélé les tensions existant entre les producteurs et les distributeurs.
Naturellement, il y a une problématique propre au secteur des producteurs de fruits et légumes, qui est liée aux produits eux-mêmes, lesquels sont très périssables, soumis aux aléas climatiques et, de ce fait, encore plus sujets que d'autres à des accidents sur les marchés.
La table ronde sur les fruits et légumes et le lait qui a été présidée par Mme Marylise Lebranchu et par M. Jean Glavany, le 21 septembre 1999, avait ouvert une vaste concertation entre fournisseurs et distributeurs sur les pratiques commerciales. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement a organisé, le 13 janvier dernier, les assises du commerce et de la distribution qui ont conduit le Premier ministre à retenir trois orientations pour mieux réguler le commerce et garantir, selon ses termes, le « civisme commercial ». Cela signifie corriger les déséquilibres les plus marqués, prévenir les abus qu'ils rendent possibles et garantir que ces actes soient sanctionnés.
Le Premier ministre a, en outre, annoncé un dispositif propre au secteur des fruits et légumes visant à prévenir le risque de promotions excessives sur les prix qui peuvent désorganiser les marchés.
L'ensemble de ces dispositions sera prochainement inséré dans le projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques que le Gouvernement entend soumettre au vote du Parlement avant l'été.
Ce projet, qui modifie l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur la concurrence et les prix, prévoit notamment la création d'une commission des pratiques commerciales et des relations commerciales chargées de faire la clarté sur les abus rencontrés, de donner une définition plus opérante de l'état de dépendance économique et de renforcer les sanctions en cas d'abus.
Bien entendu, le Gouvernement s'engage à assurer une application efficace de ce dispositif législatif renforcé par un effort soutenu de contrôle dans l'ensemble des filières, notamment dans celle des fruits et légumes.
M. Serge Franchis. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Franchis.
M. Serge Franchis. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de votre réponse ; les mesures que vous annoncez vont dans le bon sens.
La crise du mois d'août 1999 a été suffisamment importante pour qu'une concertation s'établisse. Je souhaite qu'elle se poursuive et que l'Etat s'engage réellement pour soutenir les filières en difficulté car, actuellement, il existe un réel déséquilibre entre les acheteurs et les producteurs. Dans certaines circonstances, c'est même la loi du silence qui prévaut et, sans un soutien très affirmé des structures de l'Etat, il n'y aura pas d'effets suffisamment probants.
RÔLE DE L'ETAT DANS LA VENTE DES TERRAINS RENAULT
POUR LA RÉALISATION DU PROJET VAL-DE-SEINE