Séance du 9 mars 2000
M. le président. « Art. 4. - L'article 279 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i. les travaux de sylviculture et d'exploitation des forêts. »
Par amendement n° 1, M. Jourdain propose :
I. - De compléter in fine le texte présenté par cet article pour le i de l'article 279 du code général des impôts, par les mots :
« , y compris ceux réalisés sur les aires de stockage appartenant aux communes ou à leurs groupements. »
II. - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I, ci-dessus, de compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'éligibilité des travaux réalisés sur les aires de stockage des communes au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée sont compensées à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 403, 575 et 575 A du code général des impôts. »
III. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. »
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Vous m'avez répondu à l'avance sur cet amendement, madame le secrétaire d'Etat, mais je voudrais vous faire deux observations.
Tout d'abord, vous vous êtes fondée sur une décision européenne pour refuser de ramener de 20,6 % à 5,5 % le taux de la TVA sur les travaux visés par mon amendement. Or, si l'on ne crée pas d'aires de stockage, je ne sais pas où l'on entreposera les bois et comment on pourra les exploiter ! Il y a là un non-sens ! Et si, comme le disait à l'instant mon collègue Philippe Nogrix, il faut envoyer en province vos collaborateurs de Bercy, il serait bon, à mon avis, de les faire accompagner par les gens de Bruxelles ! En effet, si l'on ne peut pas stocker les bois, il est évident que l'on ne pourra pas les exploiter.
Par ailleurs, je vous ai dit tout à l'heure, lors de la discussion générale, que la communauté de communes que je préside allait réaliser deux aires de stockage. Le coût des travaux est estimé à 1,5 million de francs. Avec un taux de TVA de 20,6 %, cela représente donc, en arrondissant, 300 000 francs de TVA. Or, je vais stocker sur ces deux aires 50 000 mètres cubes de bois de valeur. Même si cette valeur a diminué, on peut l'estimer à 350 francs le mètre cube, soit un montant de 17,5 millions de francs d'achats de bois sur lesquels l'Etat percevra une TVA au taux de 5,5 %, soit 950 000 francs.
M. Philippe Nogrix. Tout à fait !
M. André Jourdain. En ce qui concerne la subvention de l'Etat, on hésite pour savoir si elle sera de 50 % ou de 60 %. Si elle est de 50 %, l'Etat apportera, certes, 750 000 francs, mais pour récupérer sur les achats de bois 950 000 francs. De surcroît, d'après ce que m'ont dit, encore une fois, les services fiscaux du département du Jura, je devrai, sur les 300 000 francs de TVA récupérés en 2000, restituer en 2003 les dix-sept vingtièmes, soit 250 000 francs. Autrement dit, l'Etat va accorder, pour ces deux aires, 750 000 francs, mais va récupérer 1 200 000 francs, c'est-à-dire un bénéfice de 450 000 francs sur trois ans, soit un rendement de 60 % en trois ans, ou encore de 20 % par an ! Pourquoi ne pas autoriser les communes à faire des placements rapportant autant que celui que l'Etat va faire ? Il y a là une aberration complète !
Je ne suis pas intervenu sur l'article 1er mais, indirectement, j'y reviens.
Certes, vous allez nous aider, mais vous allez tout de même gagner beaucoup d'argent. Or, même si les communes qui vont bénéficier de rentrées d'argent peuvent le placer à des taux réduits, cela ne va pas les aider beaucoup. Dans ces conditions, j'aimerais savoir si, au-delà du taux de TVA, qui est de 20,6 %, vous allez appliquer les dix-sept vingtièmes, qui, eux, dépendent non pas de l'Europe mais de notre réglementation interne.
M. Philippe Nogrix. Tout à fait !
M. André Jourdain. Faute de réponse, je ne pourrais pas informer mes collègues maires sur le coût de location que je leur ferai payer pour les bois qui seront déposés sur mes aires de stockage.
J'attends donc une réponse sur ces dix-sept vingtièmes puisque, malheureusement, je dois faire mon deuil de la réduction de la TVA sur les aires de stockage... encore que je considère que vous pourriez solliciter de nouveau les instances européennes pour leur démontrer qu'elles n'ont rien compris. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Michel Mercier, rapporteur. Notre collègue M. Jourdain vient de dire l'essentiel.
Son amendement ne peut cependant être retenu parce qu'il n'est pas « eurocompatible », comme il convient de dire désormais. Je l'invite donc, après qu'il aura entendu la réponse de Mme le secrétaire d'Etat sur la seconde partie de sa question, à le retirer. A défaut, je serais obligé d'inviter notre assemblée à voter contre.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Les règles de restitution de la taxe récupérée, que vous avez décrites, monsieur Jourdain, avec une exactitude d'orfèvre, sont moins sévères qu'il n'y paraît.
Dans le cas de la cessation de l'exploitation d'une telle aire de stockage, les biens acquis par la commune pour équiper l'aire et qui sont revendus ensuite avec de la TVA ne donneront pas lieu à restitution.
Il en ira de même pour les biens mis au rebut par la commune, de même que pour les biens réaffectés par la commune à un autre usage sous couvert du mécanisme de la livraison à soi-même.
J'espère avoir ainsi répondu pour l'essentiel à la préoccupation de M. Jourdain.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 1.
M. le président. L'amendement est-il maintenu, monsieur Jourdain ?
M. André Jourdain. Je remercie Mme le ministre des précisions qu'elle vient d'apporter. Cela étant, si l'on peut revendre les équipements, il ne faut pas oublier les travaux de terrassement !
Certes, ces aires peuvent se situer sur un stade, mais qu'en sera-t-il des aires situées en bordure de forêt ? Comment la commune pourra-t-elle récupérer la TVA dans ce cas ? Sur la voirie ? En prévoyant des aménagements touristiques ?
Quoi qu'il en soit, comme l'a dit excellemment M. le rapporteur, cet amendement étant incompatible avec les normes européennes, je suis obligé de le retirer. Mais je souhaiterais obtenir une précision supplémentaire sur l'application des dix-sept vingtièmes.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Florence Parly, secrétaire d'Etat. Sur la question très précise du terrassement, je ne peux que confesser qu'il m'est un peu délicat de répondre sur-le-champ. Nous allons donc étudier cette question d'ici à la présentation du prochain collectif, mais je confirme que je ne suis pas en mesure de répondre précisément sur ce point aujourd'hui, et je le regrette.
M. le président. Madame le secrétaire d'Etat, vous pourrez éventuellement adresser un courrier à notre collègue M. Jourdain, anticipant ainsi sur le débat que nous aurons lors de l'examen du collectif budgétaire !
M. André Jourdain. Un courrier urgent ! (Sourires.)
M. le président. L'amendement n° 1 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Article 5