Séance du 9 mars 2000
M. le président. « Art. 6. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » - (Adopté.)
Intitulé
M. le président.
La commission des finances propose de rédiger comme suit l'intitulé de la
proposition de loi organique : « Proposition de loi organique portant diverses
mesures en faveur des collectivités forestières sinistrées par la tempête de
décembre 1999. »
Il n'y a pas d'opposition ?...
L'intitulé est ainsi rédigé.
Vote sur l'ensemble