Séance du 15 mars 2000
COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
D'UN TEXTE SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre une communication,
en date du 3 mars 2000, l'informant de l'adoption définitive du texte soumis en
application de l'article 88-4 de la Constitution suivant :
N° E 1400. - Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un
accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et
le Royaume du Maroc concernant certaines modifications des annexes 2, 3, 4 et 6
de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et le Royaume du
Maroc, d'autre part (adopté au conseil ECOFIN le 28 février 2000).
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