Séance du 15 mars 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil modifiant les décisions 97/375/CE,
97/510/CE, 98/20/CE, 98/23/CE, 98/161/CE.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1419 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de directive du Conseil modifiant les directives 69/169/CEE et
92/12/CEE en ce qui concerne des restrictions quantitatives temporaires sur les
importations de bière en Finlande. Proposition de règlement du Conseil
modifiant le règlement (CEE) n° 918/83 du Conseil en ce qui concerne une
dérogation temporaire pour les importations en Finlande de bière en franchise
de droits.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1420 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil relatif au soutien à certaines entités
mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour
assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la
mise en oeuvre des accords de paix.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1421 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant sur la
mise en oeuvre d'un programme de formation pour les professionnels de
l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIA-formation 2001-2005).
Proposition de décision du Conseil portant sur la mise en oeuvre d'un programme
d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des
oeuvres audiovisuelles européennes (MEDIA plus - Développement, Distribution et
Promotion).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1422 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Ajustement technique des perspectives financières pour 2001 à l'évolution du
PNB et des prix (point 15 de l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la
discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire) :
communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1423 et distribué.
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