Séance du 21 mars 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
Le premier, n° 1 rectifié bis, est présenté par MM. Gérard, de Rohan, Esneu et Lassourd.
Le second, n° 20, est déposé par MM. Marc, Le Pensec, Mme Yolande Boyer et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 27 AA, un article additionnel ainsi rédigé :
« Sous réserve des décisions passées en force de chose jugée, sont validées les quatre-vingt-huit admissions en deuxième année d'études médicales et odontologiques pour l'année universitaire 1999-2000 intervenues à la suite des épreuves du concours organisé pour l'année universitaire 1998-1999 à l'université de Bretagne occidentale, en tant que leur légalité serait remise en cause sur le fondement de l'irrégularité de la correction des épreuves correspondantes et de la fixation du nombre d'étudiants autorisés à poursuivre ces études. »
La parole est à M. Gérard, pour présenter l'amendement n° 1 rectifié bis.
M. Alain Gérard. Cet amendement vise à valider l'inscription en deuxième année des étudiants en médecine et en odontologie de la faculté de Brest qui avaient été admis à poursuivre ces études.
Le jugement rendu par le tribunal administratif de Rennes le 9 mars 2000, en exigeant l'organisation d'une nouvelle épreuve de « santé communautaire » dans le cadre du concours d'entrée en seconde année du premier cycle d'études médicales de Brest, a mis en évidence une contradiction puisque la liste des candidats admis définitivement, au nombre de quatre-vingt-huit, a été promulguée le 20 octobre 1999, à la suite de la délibération du jury et après qu'il eut été procédé à une recorrection des copies.
Cette décision de procéder à une recorrection des copies a été prise conjointement par toutes les parties concernées, c'est-à-dire l'université de Bretagne occidentale, le ministère de l'éducation nationale et le tribunal administratif. Cette opération a été faite dans le strict respect de l'anonymat, et avec une égalité de traitement pour tous les candidats.
Comme tous les collègues de mon département, j'ai été saisi de ce dossier et je souhaite qu'il y soit trouvée une issue favorable, car ces étudiants se trouvent aujourd'hui dans une situation inacceptable.
J'ai donc déposé un amendement avec MM. de Rohan, Esneu et Lassourd, afin de valider l'admission en deuxième année des étudiants en médecine et en ondotologie qui figurent sur la liste promulguée par le président du jury le 20 octobre 1999.
M. le président. La parole est à M. Marc, pour présenter l'amendement n° 20.
M. François Marc. Cet amendement vise à régulariser rétroactivement l'inscription en deuxième année d'études médicales et odontologiques de quatre-vingt-huit étudiants de l'université de Bretagne occidentale.
En effet, dans un arrêt rendu le 9 mars 2000, le tribunal administratif de Rennes a enjoint l'université de Bretagne occidentale de procéder de nouveau à l'organisation d'une épreuve de médecine, ce qui a eu pour conséquence d'annuler les délibérations du jury d'examen, publiées le 20 octobre 1999, déterminant les étudiants admis en deuxième année d'études médicales et odontologiques.
L'exécution de certains jugements d'annulation est susceptible de créer d'inextricables difficultés administratives et de porter gravement préjudice à des administrés qui ne sont en rien responsables des illégalités censurées.
Faire repasser aux étudiants une épreuve un an après, évidemment sans garantie de succès, reviendrait, pour certains, à leur faire perdre une année d'études. Cette situation, qui n'est pas de leur fait, ne doit pas leur être préjudiciable.
La validation de l'admission des étudiants concernés par le Parlement est donc guidée par un souci d'intérêt général.
Il s'agit, par ailleurs, d'assurer le principe de séparation des pouvoirs législatif et judiciaire ainsi que le respect dû à la chose jugée.
C'est pourquoi cet amendement a pour objet la seule validation des admissions, le législateur ne pouvant effectivement pas valider directement une décision annulée, à savoir la délibération du jury fixant la liste de classement des candidats.
La formulation que je vous soumets avec mes collègues du groupe socialiste respecte scrupuleusement la jurisprudence du Conseil constitutionnel et devrait permettre de mettre les étudiants en deuxième année de médecine et en odontologie de Brest à l'abri d'un nouveau risque d'annulation de leur inscription.
Ces arguments ont été partagés ce matin par la commission des lois, devant laquelle j'ai défendu cet amendement, et j'observe que mon collègue M. Alain Gérard s'y est, lui aussi, rallié, puisqu'il a rectifié son amendement initial.
Une garantie accrue sera donc ainsi unanimement apportée aux étudiants concernés.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Amoudry, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 1 rectifié bis et 20.
M. Gérard Le Cam. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Le Cam.
M. Gérard Le Cam. En tant que parlementaire breton, j'ai moi aussi été saisi de ce problème. Je partage le point de vue de mes collègues MM. Gérard et Marc, et je voterai les amendements qu'ils nous proposent.
M. Jacques Mahéas. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 1 rectifié bis et 20, acceptés par la commission et pour lesquels le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. Je constate que ces amendements ont été adoptés à l'unanimité, ce qui n'étonnera d'ailleurs pas grand monde.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 27 AA.
Articles 27 et 27 bis