Séance du 21 mars 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- réforme de la Commission, Livre blanc : partie I (volume I) ; partie II,
plan d'action (volume II).
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1424 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil suspendant, pour une période de six
mois, le règlement (CE) n° 2151/1999 du Conseil concernant l'interdiction des
vols entre les territoires de la Communauté et la République fédérale de
Yougoslavie à l'exception de la République du Monténégro et de la province du
Kosovo, et modifiant les règlements (CE) n° 1294/1999 et n° 2111/1999 du
Conseil en ce qui concerne les paiements et les fournitures effectués en
relation avec les vols durant la période de suspension.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1425 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1294/1999
du Conseil relatif à un gel des capitaux et à une interdiction des
investissements en relation avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY)
[et abrogeant les règlements (CE) n° 1295/98 et (CE) n° 1607/98].
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1426 et distribué.
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