Séance du 22 mars 2000
Avant de mettre aux voix l'article unique du projet de loi, je donne la parole à M. Pelchat, pour explication de vote.
M. Michel Pelchat. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, j'ai eu l'occasion, au cours de mon intervention liminaire, d'émettre un certain nombre d'interrogations, de réserves, et de vous livrer ma propre réflexion sur les effets de ce fameux article 124.
J'ai bien noté que s'étaient exprimées dans l'assemblée, sur divers bancs, des positions conformes à la mienne et des positions qui lui étaient quasiment contraires.
Effectivement, la voie qui est aujourd'hui présentée par le Gouvernement est une voie médiane. Au-delà des interrogations et des quelques réticences qu'elle suscite chez moi, je ne saurais méconnaître la dimension, l'importance et l'intérêt du texte qui nous est soumis. Le groupe des Républicains et Indépendants votera donc unanimement pour ce texte.
A titre personnel, malgré les réserves que j'ai exprimées dans mon intervention introductive, je ne voudrais pas compromettre une approbation qui sera, je l'espère, unanime au sein de notre assemblée.
Monsieur le ministre, j'ai bien entendu vos engagements quant à l'observation tout à fait attentive de la mise en place de cette Cour et quant à l'éventuelle réduction du délai de sept ans, dont vous pourriez nous informer dans les prochaines années. Si vous décidiez de renoncer à cet article, je ne doute pas que vos raisons seraient suffisantes.
Aussi, ces engagements constituent déjà pour moi une réponse à mes interrogations. Et je répète que je serai heureux et honoré de m'associer au vote unanime de notre assemblée.
Si unanimité il y a, je souhaite qu'il soit relevé que le Sénat aura été le seul à voter unanimement pour ce texte, pour cette adhésion et pour la création de cette Cour pénale internationale. Un tel vote renforcerait la position de notre pays dans le contexte international. C'est pourquoi, monsieur le ministre, je vous remercie de nous avoir donné toutes ces explications et tous ces éclaircissements. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Emmanuel Hamel. Il n'y aura pas unanimité !
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, quel moment important nous venons de vivre ici, au Sénat !
Avec le vote de ce texte, nous abordons la dernière étape du processus historique entamé lors de la signature par la France, le 18 juillet 1998 à Rome, de la convention portant statut de la Cour pénale internationale.
Il est bon de rappeler que ce sujet d'une importance exceptionnelle a déjà nécessité une révision constitutionnelle et imposera, dans un avenir proche, l'adoption d'une loi adaptant notre droit aux modalités et mesures qu'exige l'entrée en vigueur de la Cour.
Le groupe de l'Union centriste est favorable à l'adoption du projet de loi autorisant la ratification de la convention de Rome, comme il fut favorable à la révision constitutionnelle préalable du 28 juin dernier. Il considère qu'il s'agit d'un progrès déterminant du droit international en matière de répression des crimes les plus odieux qui frappent encore tant de populations à l'occasion des conflits qui déchirent le monde. En cette période de paix dans notre pays, il est bon d'y penser.
Il est important de souligner que la Cour pénale internationale ne sera pas une juridiction de circonstance. Elle sera une instance permanente, universelle et, je l'espère, dissuasive.
L'actualité démontre ô combien ! à quel point l'existence d'une telle institution s'impose, même s'il faut préciser que la convention de Rome n'entrera en vigueur que lorsque soixante Etats l'auront ratifiée. A ce jour, seulement sept pays ont procédé à cette ratification. Ils seront bientôt huit si, comme cela a été dit et ainsi que je le souhaite, notre pays ratifie cette convention.
La création de la Cour pénale internationale est incontestablement une étape décisive, qui concrétise la volonté de la société des Etats de mettre enfin un terme à l'impunité dont bénéficient, encore aujourd'hui, les auteurs de crimes d'une exceptionnelle et particulière gravité.
Enfin, je tiens à rendre un hommage appuyé au rapporteur, mon collègue et ami André Dulait, pour l'excellence et le sérieux de son travail. J'associe à cet hommage le président de la commission, M. Xavier de Villepin, expert avisé des problèmes mondiaux de sécurité et de paix.
M. Serge Vinçon. C'est vrai !
M. Jacques Machet. Les membres du groupe de l'Union centriste et moi-même voterons donc ce texte capital. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Seillier.
M. Bernard Seillier. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne conteste pas - je les salue même - les bonnes intentions qui sous-tendent la création de la Cour pénale internationale. Je les rejoins d'ailleurs s'agissant de la finalité.
Cependant, en conscience, je suis en désaccord avec les moyens retenus. Je considère que la mise en place d'un ordre judiciaire universel et permanent, sous la forme d'une Cour pénale internationale, avec un procureur général permanent, est trop largement anticipatoire eu égard à la qualité actuelle de l'ordre politique international.
La Cour pénale internationale permettrait-elle de mettre fin à qui se passe à l'heure actuelle en Irak et que je ne saurais qualifier, et plus généralement à toutes les hypocrisies de l'ordre international actuel ?
Aussi, malgré leurs insuffisances, je pense que la sagesse consiste provisoirement à se contenter du régime des tribunaux pénaux internationaux.
Je redoute que les élans spontanés et respectables de la bonne conscience ne nous fassent oublier la nécessité de faire progresser d'abord le niveau de la conscience tout court.
C'est pourquoi et à regret je ne voterai pas pour cette ratification.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions réglementaires.
(Le scrutin a lieu).
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.) M. le président. Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 45:
| Nombre de votants | 314 |
| Nombre de suffrages exprimés | 313 |
| Majorité absolue des suffrages | 157 |
| Pour l'adoption | 310 |
| Contre | 3 |
6