Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 4 quater A. - I. - Le troisième alinéa de l'article 116 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« L'avocat de la personne peut également présenter ses observations au juge d'instruction. »
« II. - Le quatrième alinéa du même article est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Après avoir, le cas échéant, recueilli les déclarations de la personne ou procédé à son interrogatoire et entendu les observations de son avocat, le juge d'instruction lui notifie :
« - soit qu'elle n'est pas mise en examen ; le juge d'instruction informe alors la personne qu'elle bénéficie des droits du témoin assisté ;
« - soit qu'elle est mise en examen ; le juge d'instruction porte alors à la connaissance de la personne les faits ou la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés, si ces faits ou ces qualifications diffèrent de ceux qui lui ont déjà été notifiés ; il l'informe de ses droits de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation sur le fondement des articles 81, 82-1, 82-2, 156 et 173 durant le déroulement de l'information et au plus tard le vingtième jour suivant l'avis prévu par le dernier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1. »
« III. - Au cinquième alinéa du même article, les mots : "la personne mise en examen" sont remplacés par les mots : "la personne". »
Par amendement n° 15, M. Jolibois, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit également d'un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 4 quater A est supprimé.
Articles 5, 5 bis A et 5 bis