Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 5. - I. - Non modifié. »
« I bis. - Supprimé. »
« II et III. - Non modifiés. »
« Art. 5 bis A. - Dans les premier et deuxième alinéas de l'article 217 du même code, les mots : "les dispositifs des arrêts" sont remplacés par les mots : "les arrêts". » - (Adopté.)
« Art. 5 bis. - I. - Non modifié. »
« II. - Le premier alinéa de l'article 89-1 est complété par les mots : ", sous réserve des dispositions de l'article 173-1". »
« III. - Non modifié . - (Adopté.) »
Article 5 ter A