Séance du 30 mars 2000
M. le président. « Art. 5 ter A. - Après l'article 174 du même code, il est inséré un article 174-1 ainsi rédigé :
« Art. 174-1 . - Lorsque la chambre d'accusation annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs, jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8. »
Par amendement n° 16, M. Jolibois, au nom de la commission, propose :
I. - Dans le texte présenté par cet article pour l'article 174-1 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « chambre d'accusation » par les mots : « chambre de l'instruction ».
II. - De procéder au même remplacement dans tous les articles du projet de loi.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Cet amendement est en cohérence avec l'ensemble du texte. Dans son excellent exposé, M. Haenel nous a lu une lettre d'un professeur de droit, très grand spécialiste en la matière, qui regrette l'abandon de l'appellation « chambre d'accusation ». Mais lui-même, si je me souviens bien, estimait qu'il était temps de changer cette formule pour mieux coller à la réalité du texte. Il est vrai que la chambre d'accusation a d'autres compétences que celles qui étaient autrefois exclusivement rattachées à la notion d'accusation, mais c'était surtout à elle qu'il revenait de renvoyer les accusés devant la cour d'assises.
Etant donné tous les changements qui sont intervenus dans ce projet de loi, il paraît logique que la chambre d'accusation change de dénomination.
Cet amendement est important dans la mesure où il vise à remplacer les mots : « chambre d'accusation » par les mots : « chambre de l'instruction » non seulement à l'article 5 ter A, mais aussi dans tous les articles du projet de loi.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Je ne m'opposerai pas au changement de dénomination de la chambre d'accusation. Il est en effet légitime de se poser cette question.
Doit-on la baptiser chambre d'appel de l'instruction, comme l'a proposé l'Assemblée nationale, ou chambre de l'instruction, comme le suggère la commission des lois du Sénat ? Je m'en remets sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée.
Comme des arguments divers peuvent écarter l'une ou l'autre de ces appellations, il faudra que l'Assemblée nationale et le Sénat fassent ensemble le bon choix !
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16.
M. Robert Badinter. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Badinter.
M. Robert Badinter. Je constate, reflétant ainsi les incertitudes générales, que si ce changement de dénomination permet de sortir du passé, il ne traduit pas exactement la fonction complexe de cette chambre. C'est donc faute de mieux que nous voterons cet amendement.
Chacun d'entre nous ressent vaguement que nous n'avons pas trouvé la bonne dénomination. Mais cela peut encore venir !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 5 ter A, ainsi modifié.
(L'article 5 ter A est adopté.)
Section 3 bis et articles 5 ter, 5 quater et 5 quinquies
M. le président.
La section 3
bis
ainsi que les articles 5
ter,
5
quater
et 5
quinquies
ont été supprimés par l'Assemblée nationale.
Article 6 bis ou article additionnel avant l'article 7