Séance du 4 avril 2000
DÉCISIONS
DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le Président du Sénat a reçu de M. le président du Conseil constitutionnel,
par lettres en date du 30 mars 2000, le texte des décisions rendues par le
Conseil constitutionnel qui concernent la conformité à la Constitution de la
loi organique relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et de la
loi relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions
et à leurs conditions d'exercice.
Acte est donné de ces communications.
Ces décisions du Conseil constitutionnel seront publiées au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
4