Séance du 4 avril 2000
M. le président. La parole est à Mme Bardou, auteur de la question n° 755, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
Mme Janine Bardou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la réforme de l'organisation de la protection sociale, mise en oeuvre par les ordonnances de 1996, a instauré une régionalisation de la gestion des établissements de santé. Depuis lors, les agences régionales de l'hospitalisation étendent progressivement leur compétence aux établissements médico-sociaux.
La répartition régionale des dotations budgétaires et du nombre de lits, pour positive qu'elle soit, risque de remettre en cause la politique dynamique et novatrice de certains départements, dont la Lozère.
Il serait regrettable que la régionalisation de la gestion, pour nécessaire qu'elle soit, remette en cause l'existence même d'un certain nombre d'établissements de qualité, au motif que le ratio régional du nombre de lits par habitant est dépassé et alors même que, sur le plan national, le nombre d'établissements pour handicapés reste insuffisant.
Ne pourrait-on pas envisager, à ce titre, que soit maintenue une enveloppe budgétaire nationale qui tendrait à compenser les frais entraînés par la prise en charge dans une région des personnes venues d'autres régions dépourvues de moyens d'accueil ?
Par ailleurs, le passage aux 35 heures va entraîner une baisse de 10 % du temps de travail dans ces établissements, baisse qui ne sera compensée qu'à hauteur de 6 % par un recrutement de personnels supplémentaires.
Cette diminution de 4 % du temps consacré aux handicapés n'est guère compatible avec l'objectif de maintenir les prestations rendues aux usagers.
Quelles mesures envisagez-vous de prendre, madame la secrétaire d'Etat, pour que la qualité des soins et de l'encadrement soit préservée ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés. Madame la sénatrice, les dispositions du décret n° 94-1046 du 6 décembre 1994 donnent effectivement compétence aux préfets de région pour répartir les ressources entre les départements chargés de la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux ; les agences régionales de l'hospitalisation n'interviennent pas dans ce champ.
La mise en oeuvre déconcentrée du plan pluriannuel pour adultes lourdement handicapés, qui va se développer de 1999 à 2003, s'appuie sur une programmation pilotée par les directions régionales des affaires sanitaires et sociales, en articulation très étroite avec les directions départementales des affaires sanitaires et sociales, et reflète donc les besoins des départements.
La répartition des capacités supplémentaires et des moyens financiers correspondants vise un double objectif de rééquilibrage en termes de niveau d'équipement mais également de soutien à une prise en charge adaptée et proche de la famille.
La priorité accordée par le Gouvernement au développement du secteur social et médico-social se traduit par des moyens nouveaux élevés, dans le cadre de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000, en faveur de la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées. Ainsi, les moyens consacrés par l'assurance maladie à ce secteur augmenteront de 4,9 % en 2000, contre 2,3 % pour le secteur sanitaire.
Afin d'amplifier cette politique, des mesures nouvelles très importantes ont été annoncées, le 25 janvier dernier, par le Premier ministre : il s'agit, d'une part, de la mobilisation de 2,5 milliards de francs pour favoriser la prise en charge des personnes handicapées et, d'autre part, de l'engagement, d'ici à la fin de la législature, d'une réforme profonde de la prestation spécifique dépendance, réforme qui sera accompagnée par le développement d'un plan pluriannuel de médicalisation des établissements et des services pour les personnes âgées, à concurrence de plus de 7 milliards de francs sur cinq ans.
L'application de la réduction du temps de travail au secteur sanitaire, social et médico-social privé comporte des spécificités, notamment en termes de financement public, de prise en charge des personnes fragiles et de continuité du service dispensé à ces personnes, spécificités qui doivent être prises en compte dans la négociation collective, afin de parvenir à des accords équilibrés ne remettant pas en cause la qualité du service rendu, à laquelle nous sommes très attachées.
Ces préconisations ont été retenues dans les accords de branche et dans les accords conventionnels ou d'établissements que les partenaires sociaux du secteur ont négociés et qui ont été agréés par les services du ministère de l'emploi et de la solidarité.
Ces accords garantissent en effet le maintien tant de la qualité du service que du salaire. Ils organisent le financement de la réduction du temps de travail en s'appuyant, d'une part, sur les aides incitatives et sur les allégements de charges liés aux 35 heures, et, d'autre part, sur une modération des évolutions salariales conventionnelles. C'est ainsi que, sur les 3 350 accords présentés à l'agrément, 2 188 ont été examinés et 1 673 d'entre eux agréés, soit 76 %.
Pour ce qui concerne le département de la Lozère, sur les 28 dossiers enregistrés par les services, 25 ont déjà été examinés et 21 ont été agréés.
Mme Janine Bardou. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
Mme Janine Bardou. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que la plupart des dossiers présentés par la Lozère ont été agréés.
Je voudrais simplement revenir sur les ratios. Vous avez indiqué que vous teniez à ce que les handicapés soient près de leur famille. J'en conviens tout à fait. Mais le département de la Lozère accueille depuis quarante ans des handicapés venant d'autres départements où n'existaient pas, à l'époque de la prise en charge de cespersonnes, d'établissements pour handicapés. Or, les familles sont extrêmement attachées à ce que les handicapés restent dans le département de la Lozère. Et nous craignons toujours la remise en cause de ce fameux domicile de secours. C'est pourquoi ma question abordait ce point.
RÉGLEMENTATION APPLICABLE
AUX ATELIERS PROTÉGÉS