Séance du 4 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Hérisson, auteur de la question n° 753, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Pierre Hérisson. Monsieur le ministre, je souhaite attirer votre attention sur l'une des conséquences de la très récente grève des trésoreries.
A la suite de la volonté exprimée par le Gouvernement de réorganiser les services de l'administration fiscale, sont nées quelques perturbations, qui ont pris des proportions importantes sur l'ensemble du territoire et qui ont causé de graves préjudices aux entrepreneurs, aux artisans et, d'une manière générale, aux fournisseurs des collectivités publiques. Je note en revanche que, partout, les salaires des fonctionnaires ont été versés dans des conditions à peu près correctes.
Ces grèves ont une forte incidence sur l'exécution des marchés publics du fait des règles que tous les partenaires doivent respecter. Les mandatements ont pris un certain retard, et de petites entreprises qui ont pour clientes les collectivités locales connaissent aujourd'hui, alors qu'elles commençaient à redresser la tête après une longue période de manque d'activité, des difficultés de trésorerie, d'autant que les banquiers ne font pas toujours preuve de la compréhension qui serait pourtant nécessaire dans ce cas-là.
Monsieur le ministre, je vous demande donc de bien vouloir nous faire part des mesures que vous envisagez de prendre non seulement pour combler les retards accumulés, qui sont très importants dans certains départements, mais aussi pour permettre le paiement et l'exécution des marchés par les collectivités locales.
Ne pourrions-nous pas, monsieur le ministre, puisqu'il s'agit d'une situation exceptionnelle, prendre des mesures exceptionnelles, par exemple en appliquant une forme d'intérêt moratoire à la charge du responsable des retards de paiement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin, ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat. En tant qu'élu local, je suis bien conscient des difficultés qui ont été entraînées par les perturbations occasionnées par les mouvements sociaux de ces dernières semaines.
Si parfois ces perturbations ont pu avoir des conséquences considérées comme heureuses par les contribuables - comme le report de la date de dépôt de leur déclaration - les conséquences sont certes plus nombreuses et plus graves pour les entreprises, en particulier pour les PME qui ont l'habitude de travailler avec les collectivités territoriales et qui risquent de pâtir ou ont pâti de retards de paiement.
Les grèves sont maintenant terminées, de sorte que les conséquences pour les entreprises - que les services du Trésor public se sont attachés à réduire autant qu'il a été possible, sans pour autant, loin de là, les effacer - ont été cantonnées dans le temps. Maintenant, il s'agit de rattraper le retard de la manière la plus efficace possible.
Pour compenser ces retards, les entreprises concernées bénéficient - aux termes d'une instruction qui a été donnée par le ministre de l'économie et des finances - du paiement prioritaire de leur créance. Il y a donc un tri entre les créances pour faire en sorte que les entreprises qui rencontrent des difficultés de trésorerie puissent voir le plus rapidement possible les paiements effectivement honorés et le versement dans leur caisse effectué.
Si ce retour à la normale, qui doit être le plus rapide possible s'agissant des paiements publics, ne permet pas d'exclure toutes les difficultés, il sera possible aux entreprises de prendre contact avec les trésoriers-payeurs généraux, qui ont reçu des instructions, pour étudier avec eux les mesures qui seraient propres à atténuer l'impact de ces difficultés, telles que l'étalement du paiement des dettes fiscales ou sociales dans le cadre de la commission des chefs de services financiers et d'organismes de sécurité sociale, ou l'examen d'ensemble de la situation de l'entreprise dans le cadre du comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises, le CODEFI, ou du comité régional de restructuration industrielle, le CORRI.
Ainsi, monsieur le sénateur, les difficultés réelles qui ont été rencontrées par ces PME pourront-elles, le plus rapidement possible, soit être surmontées par un paiement effectif, soit être retardées et améliorées par l'étalement dans le temps d'autres dettes que ces entreprises devraient normalement honorer auprès des organismes de l'Etat ou de la sécurité sociale.
Je suis bien conscient de ces difficultés, vous aussi. Je crois que, maintenant, elles sont derrière nous. A nous de faire en sorte qu'elles soient effacées le plus rapidement possible.
M. Pierre Hérisson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Hérisson.
M. Pierre Hérisson. Je souhaite tout d'abord vous remercier, monsieur le ministre, de la réponse que vous m'avez apportée et de votre compréhension s'agissant de l'exécution des marchés publics, c'est-à-dire aller jusqu'au paiement dès lors que les travaux ont été réalisés dans des conditions satisfaisantes.
Je me félicite aussi d'apprendre, monsieur le ministre, que ces conflits sociaux - j'en déduis donc y compris les grèves dans les trésoreries - sont totalement derrière nous.
SYSTÈME AUTOROUTIER