Séance du 4 avril 2000
M. le président. La parole est à M. Masson, auteur de la question n° 747, adressée à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement.
M. Paul Masson. Monsieur le ministre, je suis ravi de reprendre notre dialogue sur l'A 19, sur laquelle vous m'avez répondu déjà à deux reprises.
La première fois, il y a un an, vous me disiez que vous alliez lancer très prochainement un nouvel avis de publicité pour la mise en concession de l'A 19. Et la deuxième fois, un peu moins de onze mois après, vous avez indiqué que vous cherchiez à garantir la fiabilité juridique du système.
Après une première réponse, vous avez demandé quelques mois de réflexion supplémentaires pour instituer des règles très simples concernant les nouvelles procédures que vous envisagiez de présenter très rapidement devant le Parlement. Vous aviez d'ailleurs dit que vous aviez sollicité l'avis de la Commission de Bruxelles sur l'allongement de la concession des SEMCA, les sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroute ; vous le connaissez depuis quelques jours. Ma question est donc simple : que comptez-vous faire maintenant ?
Plus précisément, envisagez-vous de déposer un projet de loi devant le Parlement assez vite comme vous le disiez à l'époque ? Peut-on espérer un appel à candidatures avant l'été, comme vous le laissiez entendre voilà quelques mois ? Enfin, le concessionnaire pourra-t-il être désigné vers la fin de l'année ? Ces questions sont simples, mais précises, monsieur le ministre.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. A une question simple, je vais essayer de répondre simplement !
Monsieur le sénateur, les modalités de financement des infrastructures autoroutières par le système de la concession, système qui a permis à notre pays de se doter d'un réseau développé - il ne s'agit surtout pas de nier cette avancée - ne correspondent plus, comme vous l'avez dit et comme je vous l'avais moi-même indiqué, aux objectifs de transparence dans les choix d'investissements publics imposés par l'évolution du contexte juridique, notamment communautaire.
Le Gouvernement a donc été conduit à envisager une réforme du système de financement des autoroutes qui devra notamment concerner les conditions de fonctionnement des sociétés publiques d'autoroutes.
Les exigences de respect du droit de la concurrence, et donc d'égalité de traitement des candidats concessionnaires, impliquent qu'ils soient placés dans des situations comparables.
Compte tenu du fait que les règles européennes applicables en la matière sont complexes et qu'elles ne sont pas encore complètement stabilisées, une concertation avec la commission a préalablement été engagée à partir de l'automne 1998.
Des échanges ont eu lieu dans cet objectif avec la direction générale chargée du marché intérieur et la direction générale chargée des transports et de l'énergie.
Le système de l'adossement n'étant plus possible, deux séries de mesures devront être mises en oeuvre pour les procédures d'attribution des concessions et les conditions de fonctionnement des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes, les SEMCA.
En premier lieu, les apports publics éventuellement nécessaires à l'équilibre financier des futures concessions seront prévus sous forme de subventions et, conformément au droit communautaire, les nouvelles sections feront l'objet d'un contrat spécifique afin de mieux comparer les offres des différents candidats.
En second lieu, les SEMCA seront placées dans une situation comparable à celle des sociétés privées, ce qui impliquera des modifications affectant leur structure financière et leurs pratiques comptables. En contrepartie, la durée des concessions devra pouvoir être sensiblement allongée. Nous serons ainsi dans une situation comparable à celle dont je parlais, entre sociétés privées et sociétés d'économie mixte.
Dès qu'un accord définitif sera intervenu avec la Commission sur les différents volets de la réforme, je puis vous assurer, monsieur le sénateur, que le Gouvernement - j'espère que ce sera dans les tout prochains mois - soumettra au Parlement des dispositions de caractère législatif. L'Assemblée nationale et le Sénat auront alors à débattre et à se prononcer, et chacun pourra faire valoir ses réflexions et ses propositions à cette occasion.
M. Paul Masson. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Masson.
M. Paul Masson. Monsieur le ministre, votre réponse ne me satisfait pas. Je comprends d'ailleurs votre embarras : il y a un an, vous m'assuriez que c'était une affaire de semaines !...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. C'est toujours une affaire de semaines !
M. Paul Masson. Bien sûr ! Il suffit de s'entendre sur le nombre de semaines.
Vous avez dit ensuite que cette question allait être réglée avec Bruxelles, et que c'était aussi une affaire de semaines. Je croyais que l'avis de Bruxelles, qui nous a été communiqué le 25 mars 2000, était définitif. Vous confirmez que ce n'est pas le cas et que la négociation se poursuit...
M. Jean-Claude Gayssot, ministre de l'équipement, des transports et du logement. Avec Bruxelles !
M. Paul Masson. Ainsi, après six mois de négociations, nous n'avons pu obtenir de la Commission de Bruxelles une réponse à la question suivante : un allongement de vingt-cinq ans des concessions est-il suffisant, trop long ou pas assez ? On ne sait pas quoi nous répondre.
Nous sommes donc engagés dans une nouvelle procédure de négociation avec Bruxelles qui peut durer encore longtemps.
Bref, la loi que vous envisagiez de déposer avant la fin de cette session ne le sera pas. C'est ce que j'ai cru comprendre de votre réponse, qui était en marge de la question que je vous ai posée.
C'était pourtant une question simple. Vous pouviez me répondre par oui ou par non. Dites-moi non, monsieur le ministre !... Vous ne pouvez pas me dire non. Donc, vous pensez oui ?... (Sourires.) Je vois que vous êtes embarrassé parce que vous ne savez pas comment répondre.
Je dois en conclure que l'on continue à amuser la galerie, si j'ose dire. En tout cas, la question qui me vient à l'esprit maintenant est de savoir si c'est l'A 19 ou l'Arlésienne que nous sommes en train de jouer ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
CRÉATION D'UN DÉLIT D'ENTRAVE
À LA PERCEPTION DU PÉAGE